Conditions de pratique et accès
Les conditions de pratique constituent le cadre de référence qui balise plusieurs éléments de la pratique médicale, depuis la gestion des fins de carrière jusqu’à l’invalidité, en passant par le renouvellement des privilèges de pratique médicale en établissement. Elles viennent non seulement établir les obligations du médecin envers son établissement, mais également les obligations de l’établissement à son endroit.
Par exemple, auparavant, aucune modalité n’était prévue lorsqu’un médecin devait s’absenter temporairement (invalidité, congé parental, etc.) ou s’il souhaitait réduire ses activités en fin de carrière. Par conséquent, le poste du médecin se trouvant dans l’une de ces situations pouvait difficilement être comblé, ce qui entraînait une diminution de l’accès aux soins pour les patients. L’entente conclue sur les conditions de pratique a notamment permis de résoudre ces problématiques.
Les conditions de pratique font partie intégrante de la plus récente entente entre la FMSQ et le gouvernement du Québec
« Les conditions de pratique redéfinissent la pratique de la médecine spécialisée en recherchant un équilibre entre l’engagement des médecins au cœur du système public de santé et leurs obligations de soigner. »
Plusieurs éléments compris dans l’entente sur les conditions de pratique contribuent à améliorer l’accès aux soins spécialisés au bénéfice de la population québécoise. En voici quelques exemples.
Contrats de fin de carrière
Les contrats de fin de carrière permettent aux médecins spécialistes de réduire graduellement leurs activités, sur une durée déterminée, à partir de 63 ans sans quitter totalement la profession médicale. Ceci permet une meilleure transition pour les équipes en place dans les établissements et une offre de services étendue pour les patients en attente de soins. En effet, l’établissement peut procéder au recrutement d’un médecin tout en bénéficiant des services du médecin en fin de carrière plus longtemps.
Remplacement et identification des établissements en besoin important
Différentes modalités viennent assouplir les exigences liées aux remplacements, notamment dans les établissements identifiés comme étant en besoin important d’effectifs médicaux. Par ailleurs, divers congés, tels que les congés de maternité et de paternité, parental, pour adoption et de ressourcement, ont été reconnus comme étant justifiés et pouvant être remplacés. Ces modifications permettent d’assurer une meilleure offre de service à la population et d’éviter des ruptures de service.
Possibilité de détenir différents statuts dans un établissement
L'entente sur les conditions de pratique vient confirmer qu'un médecin spécialiste peut, en plus de sa pratique principale, avoir une pratique minoritaire en tant que membre associé dans d’autres établissements selon certaines conditions. Ceci contribue non seulement à augmenter l’offre de service d’une spécialité dans un centre, mais aussi, à bonifier les services existants dans une région ou dans une expertise particulière.
Portée géographique des privilèges médicaux
Dans un contexte d’urgence ou semi-urgence, un médecin détenant des privilèges de pratique médicale au sein d’un établissement pourrait être appelé en renfort au sein des installations (hôpitaux) associé à son établissement dans un rayon de 70 km ou moins pour une durée maximale de 3 mois. Ces dispositions permettent d’assurer une meilleure continuité de service pour la population.
Guide sur les règles de gestion des effectifs médicaux
Les règles de gestion des effectifs médicaux spécialisés expriment l’entente convenue entre les parties en ce qui concerne certaines des conditions de pratique des médecins spécialistes en établissement, plus particulièrement en ce qui a trait à la gestion des effectifs médicaux en spécialité. Elles sont le résultat des travaux du comité mixte formé par des représentants de la FMSQ et du MSSS.