Conférence de presse – 15 mars 2018

15 mars 2018

Conférence de presse – 15 mars 2018

Entente de principe entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) concernant les conditions de pratique à l'égard de la Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et des services sociaux

Protocole d'accord intervenu entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) ayant trait au renouvellement de l'accord-cadre pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2023

 

Période de questions»»

 

 

Notes d'allocution de Dre Diane Francœur

Il s'est dit et écrit beaucoup de choses depuis l'annonce de notre entente de principe avec le gouvernement, le 9 février dernier. Le Conseil du trésor a ensuite tenté d'expliquer l'entente, mais sa présentation n'a pas permis de clarifier la situation ni auprès des journalistes ni auprès de la population. Une entente de principe demeure une entente de principe tant que les textes finaux ne sont pas signés par les parties. Entre les deux, il peut y avoir encore des discussions, des ajustements… et il y a eu plusieurs allers-retours dans le cas qui nous concerne. Nous avons fait le choix de ne pas commenter une entente qui n'était pas encore formelle et c'était la chose à faire.

Notre instance décisionnelle, l'Assemblée des délégués, a voté en faveur de cette entente de principe à la quasi-unanimité. Nous avons réservé nos commentaires jusqu'au moment où les textes finaux seraient rédigés et signés, c'est chose faite. J'ai signé l'entente et  le ministre de la Santé a fait de même hier après-midi.

Maintenant, je tiens à prendre un instant pour faire quelques mises au point.

Les médecins spécialistes du Québec sont des professionnels compétents, intègres, formés selon les plus hauts standards nord-américains et qui se dévouent pour prodiguer les meilleurs soins à leurs patients. À ce titre, la médecine a toujours été l'une des professions qui ont inspiré le plus de respect et de confiance, notamment quand on pense à la recherche, aux avancées scientifiques et aux réussites qui permettent aux médecins du Québec de se démarquer.

La négociation de notre entente a été effectuée avec l'objectif principal d'améliorer les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes travaillent et qui ont un effet direct et positif sur les soins aux patients. Cet objectif est atteint. De plus, cette entente procure des marges de manœuvre financières additionnelles au gouvernement, assure un meilleur contrôle des coûts et recrée un nécessaire climat de collaboration avec le ministère de la Santé.

Cette entente n'est pas simple à comprendre. Elle s'applique sur une période de 8 ans, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2023 et, en plus, elle nous projette jusqu'en 2027. Certaines sommes prévues dans nos ententes antérieures sont décalées et la comptabilité gouvernementale ajoute à la complexité.

L'entente comporte deux volets : le volet sur les conditions de pratique et les mesures d'accessibilité, et le volet financier. Nos membres nous ont demandé que les négociations portent surtout sur leurs conditions de travail, et ce, avant toutes considérations financières. Ils étaient 3 000 au Stade olympique le 13 mai dernier pour dénoncer la détérioration de leur milieu de travail qui a eu des répercussions directes sur leur capacité à prodiguer des soins à la population.

En ce sens, la reconnaissance par le premier ministre de pouvoir négocier nos conditions de travail, n'est pas anodine. Après toutes les réformes et toutes les lois adoptées, il était impératif que les médecins puissent répondre adéquatement aux besoins de leurs patients, sans ingérence ministérielle.

L'entente répond à l'objectif d'offrir plus d'accessibilité aux soins en médecine spécialisée pour la population. Dans ce contexte, plusieurs éléments de la « Loi 130 » et certaines règles excessives dans la gestion des effectifs médicaux ont été suspendues ou balisées. Souvenez-vous qu'en décembre dernier, la Fédération a publié un texte dans tous les quotidiens du Québec expliquant que les médecins en fin de carrière et bénéficiant du statut de membres associés se faisaient montrer la porte par le ministère parce qu'ils n'occupaient pas de poste à temps plein dans un établissement. Cette situation s'est traduite par des découvertures dans plusieurs régions du Québec, notamment dans le Bas-St-Laurent-Gaspésie, privant ainsi les patients de services. L'entente met fin à ce genre de directives incongrues et improvisées.

Améliorer les conditions de pratique se traduit aussi par l'assurance que les services aux patients seront maintenus quand les médecins spécialistes s'absenteront lors d'un congé parental. L'entente prévoit désormais que les équipes peuvent recruter un remplaçant pendant de telles absences.

L'entente prévoit aussi la création d'un comité sur les conditions de pratique afin de travailler de concert avec le gouvernement pour établir des règles de gestion favorisant les meilleurs services à la population. Pensons, entre autres, aux obligations des médecins spécialistes, à leurs privilèges, à leur niveau d'activité, à la gestion de fin de carrière, à la répartition des effectifs médicaux. Les travaux de ce comité se dérouleront d'ici le 31 juillet 2019.

L'entente prévoit également la mise en place d'un comité de conciliation permanent qui se penchera sur tout problème particulier ou ponctuel qui porterait sur les conditions de pratique des médecins afin de le résoudre. Bref, l'entente vient consacrer une formule privilégiée par la FMSQ au fil des ans, soit d'offrir notre collaboration pour aller directement sur le terrain et régler les problèmes. Souvenez-vous de notre tournée de 24 blocs opératoires visant à augmenter la productivité, de la SWAT Team dépêchée aux Îles-de-la-Madeleine à la demande de l'Association des anesthésiologistes, et de l'intervention conjointe FMSQ-MSSS qui sera bientôt effectuée au Département de radio-oncologie du CISSSO de Gatineau.

Par ailleurs, l'entente vise aussi à s'attaquer aux découvertures de services dans les établissements en régions, des situations maintes fois rapportées dans les médias. Des mesures seront mises en place pour couvrir les bris de services. Ces mesures entreront en vigueur d'abord en anesthésiologie, en chirurgie dès septembre, et au plus tard le 15 février 2019 dans les autres spécialités de base.

L'entente reconnaît aussi que les médecins ne sont pas les seuls à avoir des obligations. Les établissements ont également l'obligation de leur octroyer les ressources raisonnables et nécessaires pour qu'ils puissent exercer leurs privilèges et remplir leurs obligations dans le but de bien traiter leurs patients. La gestion des blocs opératoires en est un exemple patent. Comment imputer des pénalités aux chirurgiens alors que les médias ont rapporté nombre de fermetures de salles opératoires dans les hôpitaux du Québec, et ce, pour diverses raisons sur lesquelles les médecins spécialistes n'ont aucun levier?

Parlant de responsabilités, l'entente reconduit nos quatre mesures d'accessibilité découlant de la « Loi 20 ». La FMSQ a refusé de baisser les cibles fixées à l'automne 2016. Ces cibles constituent un engagement envers la population et l'effort des médecins spécialistes se traduit déjà en amélioration concrète pour les patients. Notre objectif est non seulement de poursuivre en ce sens, mais de dépasser ces cibles. Pour ce faire, nous allons maintenir la pression sur le ministère afin qu'il respecte ses propres engagements. À cet effet, et puisqu'il est question de permettre aux patients d'avoir un meilleur accès aux services spécialisés, nous avons indiqué au gouvernement notre intention d'inclure un représentant du public au comité directeur des quatre mesures d'accessibilité. Les patients étant les premiers partenaires de leur santé, nous allons les inviter à participer à nos travaux et à partager les succès que nous enregistrerons dans l'amélioration de l'accessibilité aux soins.

Dans l'entente, la FMSQ a proposé qu'une partie des augmentations soit transformée en nouvelles mesures d'accessibilité aux soins pour la population. Ces sommes serviront à l'implantation des dossiers médicaux électroniques en cabinet, au recours aux consultations électroniques, et aux comités de diagnostics et de traitements du cancer. L'accès aux examens de résonance magnétique et de tomodensitométrie sera accru par l'augmentation à 16 heures par jour de la prestation de ces examens en établissement. Les laboratoires d'imagerie médicale privés seront sollicités seulement au besoin.

Avant de passer au volet financier de l'entente, qui vous sera présenté par Me Sylvain Bellavance, un mot sur l'enjeu de la parité canadienne. Notre rémunération dépasserait la rémunération des médecins spécialistes en Ontario? Je vais être claire : aucune donnée probante ne l'a démontré. AUCUNE.

Certains se réfèrent à des analyses de l'ICIS qui sont publiées dans son rapport annuel. Or, l'ICIS utilise diverses méthodes pour comparer la rémunération d'une province à l'autre. Bien que certaines de ces méthodes montrent que la rémunération des médecins spécialistes du Québec est inférieure à celle de l'Ontario ou de la moyenne canadienne, on sélectionne toujours les données montrant que la rémunération au Québec leur est supérieure, alors qu'il y a bien d'autres données dans ce volumineux rapport.

La vérité est que les analyses de l'ICIS sont basées sur des données incomplètes et que, par conséquent, leurs résultats ne sont pas toujours représentatifs. On compare des pommes à des oranges. Par exemple, les données de l'Ontario ne reflètent qu'une partie de la rémunération des médecins spécialistes ontariens contrairement aux données sur le Québec, puisque celles de la RAMQ incluent tous les paiements aux médecins spécialistes, notamment : ceux qui portent sur l'enseignement, la recherche, la garde, le médico-administratif, l'expertise, la CNESST et le ressourcement. Il faut donc y ajouter toutes les sources des paiements versés aux médecins en Ontario et dans les autres provinces avant de pouvoir comparer.

À cet effet, l'ICIS prend soin d'accompagner tous ses rapports de notes méthodologiques  complètes et attire l'attention des lecteurs sur les dangers de tirer des conclusions hâtives à partir de ses analyses.

Cela dit, les médecins spécialistes ont accepté de confier un mandat à l'ICIS, qui effectuera une analyse spécifique sur la base de réels comparables. L'ICIS sera chargé de dresser le portrait de la rémunération entre le Québec et le reste du Canada en tenant compte des écarts de rémunération, de la productivité des médecins spécialistes et évidemment des écarts de richesse entre le Québec et les autres provinces. Nous aurons alors le véritable portrait de la situation.

Au cours des dernières années, les médecins ont fait l'objet d'attaques acerbes. Que s'est-il passé? Le lien de confiance semble s'effriter.  Je citerai un passage d'un texte d'un de mes collègues psychiatres, Dr Jocelyn Aubut, publié dans un journal ce matin : « Quand on se fait ouvrir le thorax en deux pour un quadruple pontage ou quand on se fait vider les entrailles de son cancer et de ses métastases, on a besoin d'avoir confiance en celui ou celle qui va procéder à l'opération. Il faut être convaincu que le médecin est là pour nous et qu'il va nous aider à faire les meilleurs choix pour traverser la maladie. »

Ce lien de confiance est précieux pour nous et pour vous. Il ne doit jamais être remis en question, peu importe.

Sur ce, je cède la parole à notre directeur des Affaires juridiques et de la Négociation, Me Bellavance.

 

 

Notes d'allocution de Me Sylvain Bellavance

Au Québec comme ailleurs, de nombreux travailleurs et professionnels se livrent à des exercices de comparaison afin de s'assurer que leur travail est reconnu à sa juste valeur et qu'ils sont traités avec équité. On trouve ainsi des comparaisons entre les employés du secteur public et du secteur privé, entre les employés syndiqués et non syndiqués, entre des catégories d'emploi à prédominance féminine et masculine. Ces comparaisons s'effectuent parfois avec d'autres groupes de la société québécoise, parfois avec des groupes des autres provinces canadiennes. Ainsi, les corps de police se comparent entre eux, tout comme les professeurs d'université, les procureurs de la couronne, les juges et même les politiciens.

Les médecins spécialistes ne font pas exception à la règle; mais, pour pouvoir se comparer, les médecins du Québec doivent le faire avec ceux des autres provinces. C'est vraiment devenu une priorité lorsque, vers la fin des années 1990, les analyses internes révélaient que la rémunération des médecins spécialistes québécois était de plus de 50 % inférieure à celle de leurs collègues des autres provinces.

Au début des années 2000, la recherche d'une plus grande équité dans la rémunération des médecins spécialistes est aussi devenue une priorité. Il importe d'ailleurs de rappeler que parmi les 5 principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé, on compte celui de l'accessibilité, selon lequel le régime provincial d'assurance-santé prévoit « une rémunération raisonnable de tous les services de santé assurés fournis par les médecins. »

À l'époque, l'objectif des médecins spécialistes n'était pas de recevoir une rémunération équivalente à la moyenne canadienne. La réalité québécoise et notre richesse collective font en sorte que les travailleurs québécois touchent de façon générale une rémunération inférieure à leurs vis-à-vis des autres provinces. L'objectif était donc un traitement comparable, ni plus ni moins. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre le concept de la parité canadienne, devenu le dossier d'équité des médecins spécialistes.

Le dossier de la parité canadienne s'est ouvert au début des années 2000. Contrairement à ce que plusieurs laissent sous-entendre, il n'a pas été l'occasion d'un cambriolage surprise effectué par la FMSQ dans un moment de faiblesse de la part d'un gouvernement. Au contraire. Ce dossier est fort complexe, a requis des travaux des plus méticuleux, s'est étendu sur une période de plus de 20 ans et a impliqué jusqu'à maintenant :

  • 4 gouvernements et premiers ministres différents;
  • 5 ministres de la Santé;
  • 10 présidents ou présidentes du Conseil du trésor;
  • 3 présidents ou présidente de la FMSQ;
  • un comité d'études qui a travaillé pendant près de deux ans;
  • des experts de tout acabit : actuaires, comptables, économistes, avocat, etc.;
  • des dizaines de fonctionnaires de l'État, autant à la Santé, au Conseil du trésor, aux Finances ou au Bureau du premier ministre;
  • un ancien grand mandarin de l'État, M. Guy Coulombe, qui a agi comme médiateur;
  • et bien d'autres.

 

C'est en 2007, après cette médiation, qu'un accord sur le redressement de la rémunération des médecins spécialistes a été conclu. Dès ce moment, et à la demande du gouvernement, les médecins spécialistes ont accepté d'étaler ce redressement sur une période de 8 ans, soit de 2008 à 2015 afin de respecter la capacité de payer de l'État québécois, et ce, même si en agissant de la sorte, on perpétuait pendant encore plusieurs années l'écart inéquitable auquel étaient assujettis les médecins spécialistes.

En 2011, lors de la renégociation de notre entente pour la période 2010-2015, la période de redressement a été prolongée jusqu'en 2016-2017.

Après l'élection de l'actuel gouvernement, en 2014, on nous a demandé de rouvrir l'entente afin d'étaler sur une plus longue période encore le redressement convenu antérieurement afin de contribuer à l'effort de finances publiques et de permettre au gouvernement de dégager des marges de manœuvre financières additionnelles. Les médecins spécialistes ont alors répondu de façon favorable en reportant jusqu'en 2022 le versement des sommes dues et en renonçant même à un montant de 359 millions de dollars.

Ces concessions montrent à quel point les médecins spécialistes ont toujours fait preuve de bonne foi dans leurs négociations et accepté de contribuer aux finances publiques. Chaque fois, ces ententes se sont faites à la satisfaction du gouvernement, qui reconnaissait l'effort des médecins, d'une part, et le fait que la capacité de payer de l'État était respectée, d'autre part. En pensant à la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les médecins spécialistes et les attaques qu'ils subissent en ce moment, plusieurs se disent que le redressement aurait dû s'effectuer bien avant et que chaque report auquel les médecins ont consenti pour permettre au gouvernement de dégager des marges de manœuvre s'est plutôt retourné contre eux. Comme on dit, « À trop vouloir s'occuper des problèmes des autres, on finit par en avoir ».

On dit aussi que l'histoire se répète. Effectivement, l'an passé, le même gouvernement demandait encore une fois aux médecins spécialistes de rouvrir l'entente fraîchement conclue en 2014! Alors qu'une entente liait les médecins spécialistes et le gouvernement, et que les médecins subissaient des attaques constantes avec les « Lois 20, 92, 130 » et divers autres règles et diktats ministériels, il aurait été possible d'opposer une fin de non-recevoir à cette demande. Encore une fois, ce n'est pas la position qu'a adoptée la FMSQ. Comme l'a mentionné Dre Francoeur, devant la détérioration des conditions de pratiques des médecins et les nombreux défis associés aux soins des patients, il était primordial pour la Fédération de prioriser l'amélioration des conditions de pratique des médecins et, en même temps, d'œuvrer à l'amélioration de l'offre des soins spécialisés à la population. Et c'est ce que nous ont confirmé les 3 000 membres de notre Fédération présents au Stade olympique le 13 mai dernier.

Notre mandat de négociation était clair. Les médecins spécialistes étaient à nouveau prêts à faire des concessions financières importantes du moment que celles-ci s'inscrivaient dans l'optique d'une négociation des conditions de pratique des médecins et d'une véritable collaboration entre l'État et ses médecins. Le chemin pour y parvenir a été parsemé d'embûches, mais grâce à la bonne foi de l'équipe de négociation désignée par le premier ministre, nous y sommes parvenus.

Dans le cadre du Protocole d'accord intervenu avec le gouvernement, les médecins spécialistes ont donc fait des concessions importantes afin de permettre au gouvernement de dégager des marges de manœuvre financières additionnelles et de favoriser un meilleur contrôle de l'enveloppe globale de rémunération des médecins spécialistes.

Dans le cadre de l'entente de principe, les médecins spécialistes ont ainsi accepté :

  • De rouvrir, pour une deuxième fois depuis l'élection de ce gouvernement, l'entente relative à la rémunération des médecins spécialistes.
  • De convenir d'une entente renouvelée pour une durée de 8 ans, la plus longue jamais convenue.
  • De renoncer à la « clause remorque » avec le secteur public. Donc, pour la première fois, l'entente des médecins spécialistes se renouvelle sans aucune nouvelle augmentation : 0 % sur 8 ans!
  • De reporter jusqu'en 2027 le versement des sommes dues aux médecins spécialistes en vertu des ententes antérieures. Donc, on ajoute encore 5 ans au calendrier de redressement.
  • De transformer une partie des augmentations dues afin de financer en lieu et place des mesures visant à améliorer les soins à la population et à favoriser l'organisation et la gestion des soins en établissement. Ces diverses mesures ont été mentionnées plus tôt par Dre Francoeur.
  • Une seule augmentation de rémunération est prévue. Elle est de 5,2 %, en date du 1er avril 2017, et prévoit certains versements rétroactifs pour les médecins en exercice au cours de l'année 2016-2017. Cette augmentation ne provient pas d'argent neuf, mais de sommes déjà dues aux médecins spécialistes. Il faut rappeler qu'elle avait été acceptée par le MSSS en août 2016, mais avait été bloquée par le Conseil du trésor dans l'attente du renouvellement de notre entente. Elle est désormais mise en place. Toutefois, une portion de 2,2 % de cette augmentation pourrait prendre fin en 2027.
  • Toute prochaine négociation avec le gouvernement dépendra aussi des résultats de l'étude de l'ICIS à laquelle Dre Francoeur a fait allusion tout à l'heure et tiendra compte de divers critères économiques, dont l'état des finances publiques du Québec.

 

Ce n'est pas tout. Cette entente traduit également un effort additionnel de la FMSQ pour contrôler l'évolution des coûts de la rémunération des médecins spécialistes. Ainsi, pour la première fois, les parties ont convenu :

  • d'un partage possible des coûts résultant de l'augmentation du nombre de médecins spécialistes, alors qu'auparavant tous les dépassements devaient être assumés par l'État;
  • d'un plafonnement des coûts au titre de l'assurance responsabilité professionnelle des médecins spécialistes, alors qu'auparavant toute augmentation faisait l'objet de négociation et se traduisait par des coûts additionnels pour le gouvernement.

 

Finalement, la FMSQ s'est également engagée à procéder à une révision continue des tarifs et des autres éléments de rémunération des médecins spécialistes, et ce, afin d'assurer leur pertinence et une saine gestion de l'enveloppe de rémunération. D'ailleurs, nous avons déjà convenu avec le président des spécialistes en médecine interne que le supplément pour les patients en isolement doit être aboli et que les sommes ainsi dégagées sont réinvesties dans leur prise en charge des patients en tant que médecins traitants.

En résumé, tandis que les adjectifs utilisés pour qualifier la portée financière de cette entente font état d'augmentations faramineuses ou de hausses stratosphériques et que l'on accuse les médecins spécialistes de faire preuve d'une gloutonnerie abyssale ou d'être des adorateurs du veau d'or public, il ne reste que quelques chiffres à retenir :

  • un renouvellement d'entente avec 0 % d'augmentation sur 8 ans;
  • une seule hausse de tarif de 250 millions de dollars (5,2 %), financée par des sommes déjà dues et dont environ 110 millions de dollars (2,2 %) pourraient devoir prendre fin;
  • plus de 170 millions de dollars pour financer des mesures d'accessibilité et autres

 

En conclusion, l'ensemble des concessions financières accordées par les médecins spécialistes permettent de générer des économies importantes, soit plus de 3,5 milliards de dollars , de dégager des marges de manœuvre pour le gouvernement, de stabiliser les coûts de la rémunération des médecins et de limiter leur croissance.

Du point de vue financier, cette entente de principe témoigne non seulement de la bonne foi des médecins spécialistes, mais aussi de leur ferme volonté d'assurer la pérennité du système public de santé québécois.

 

(Notez que Me Lucien Bouchard a également pris la parole durant la conférence de presse.)

 

Mot de la fin de Dre Diane Francœur

3,5 milliards de dollars. Le gouvernement a lui-même évalué et répété que nos concessions ont généré des économies de 3,5 milliards de dollars pour le gouvernement pour les 5 prochaines années. Il est donc faux de prétendre que notre entente se fait au détriment des autres professionnels, du financement du système de santé, des écoles, des CPE et des autres besoins sociétaux. Nous invitons le gouvernement à s'engager sans tarder à tenir compte de ces économies de 3,5 milliards de dollars afin d'investir dans les services publics où les besoins sont les plus criants.

En dépit de tout ce qui s'est dit, et malgré tout ce qui, inévitablement, se dira encore, jamais la Fédération des médecins spécialistes du Québec n'aura été aussi préoccupée par l'accessibilité aux soins. Cette entente traduit notre engagement par des mesures concrètes et les patients sauront apprécier les résultats.

MERCI!