Dossier des frais accessoires - Le gouvernement doit agir maintenant selon la FMSQ

Montréal, le 16 mars 2011 - La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a fait le point aujourd'hui concernant le dossier de certains frais facturés aux patients. « Il s'agit d'un dossier qui aurait dû et pu être réglé depuis déjà quatre ans » a déclaré le président de la FMSQ, le Dr Gaétan Barrette.

La FMSQ tient à rappeler qu'en 2007, le ministre de la Santé et des Services sociaux de l'époque avait mandaté un comité pour étudier spécifiquement la question des frais accessoires. Ce comité, composé de représentants des deux fédérations médicales, du Collège des médecins du Québec, de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et du ministère, a alors produit un rapport (communément appelé le rapport Chicoine) qui a été remis au ministre le 1er octobre 2007. « Ce rapport dressait un certain nombre de constats et recommandait, entre autres, au gouvernement de s'attaquer de manière urgente à cette question. Or, depuis 2007, rien ne s'est passé. Le rapport a échoué là où tous les rapports commandés par le gouvernement échouent : sur la tablette. Contrairement à ce que le ministre a affirmé, il n'y a eu aucune négociation sur la question depuis ce temps comme il est faux de prétendre que tous les actes effectués en cabinet bénéficient d'une majoration tarifaire pouvant varier de 30 % à 35 % », a indiqué le Dr Barrette.

Le rapport stipulait, entre autres, que le gouvernement devait ajuster la grille de tarification afin notamment de tenir compte de l'évolution des technologies et des équipements, du coût des diverses composantes techniques et de l'évolution de la médecine. Le rapport mettait aussi en lumière le fait que de plus en plus de patients sont dirigés vers les cliniques privées, celles-ci étant en mesure de traiter les patients plus rapidement et à bien meilleur coût que ne le font les centres hospitaliers. D'ailleurs, bon nombre d'entre eux n'offrent même plus certains services dispensés en cliniques.

« Le cadre réglementaire actuel empêche le médecin de pouvoir tenir compte du coût des
composantes techniques nécessaires à la dispensation de ses soins. Il se voit pris dans un dilemme : soit, il décide de ne pas offrir le service – ce qui va à l'encontre de son code de déontologie, soit, il tente de récupérer une partie des frais qu'il engage en utilisant le cadre réglementaire actuel, qui fait défaut et n'a jamais été révisé depuis 1970. Le gouvernement entretient volontairement ce flou réglementaire afin d'éviter de faire des choix en matière de couverture. Soit il décide de payer pour les services qui sont rendus en cabinets, soit il refuse de le faire, mais il ne peut pas le faire à moitié en prenant la population en otage en raison de sa très grande propension à l'indécision », a poursuivi le président de la Fédération.

« Le gouvernement doit agir dès maintenant. Il doit réunir toutes les parties intéressées autour d'une table et nous devons régler cette question une fois pour toutes en mettant en place des mécanismes qui permettront d'ajuster ces frais et de tenir compte de l'évolution des pratiques médicales » a conclu le Dr Barrette.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 9 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.