Frais accessoires  : La FMSQ demande au ministre et au Collège de clarifier leurs positions

Montréal, le 18 juin 2015 – La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) salue la décision du ministre de la Santé d'adopter enfin une position entourant la facturation des frais accessoires et de prévoir un mécanisme permettant de déterminer le montant des frais qui pourront être facturés aux patients en cabinet.

Rappelons qu'en 2007, le gouvernement libéral de Jean Charest avait créé un comité de travail sur les frais accessoires dont le rapport a été déposé le 3 octobre 2007 au ministre de la Santé de l'époque, Philippe Couillard. Ce rapport dressait divers constats et enjoignait le gouvernement à régler rapidement la question, notamment en clarifiant les règles existantes.

« La problématique des frais accessoires et du sous-financement des cabinets médicaux offrant des soins aux patients est connue depuis plusieurs années, a déclaré la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur. Depuis 2007, et encore récemment, la Fédération est intervenue publiquement pour que le gouvernement prenne une décision afin de dissiper le flou entourant cet enjeu. 

« Le ministre annonce aujourd'hui que la facturation des frais accessoires sera encadrée. Nous sommes satisfaits de l'entendre et sommes plus que prêts à collaborer au comité tripartite qui verra à encadrer les frais qui pourront être facturés aux patients pour certains services assurés faits en cabinet », a poursuivi Dre Francœur.

Cependant, diverses questions demeurent en suspens et la FMSQ demande au ministre de préciser sa position. En effet, la Fédération juge qu'il importe de s'assurer de bien déterminer le niveau de frais accessoires applicables pour chaque acte réalisé en cabinet, et les conditions qui le permettront, en tenant compte des impératifs cliniques des différentes spécialités médicales. Par ailleurs, la FMSQ estime que cette nouvelle décision du ministre de la Santé ne doit pas être imposée par voie réglementaire, comme le prévoient les amendements déposés par le ministre dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi no 20. « Nous demandons au ministre de retirer ses amendements et de viser une entente formelle avec notre Fédération, et ce, à la satisfaction de toutes les parties, celle des patients en premier lieu », d'ajouter la présidente de la FMSQ.

Pour les médecins spécialistes, le temps presse. Le ministre a évoqué la possibilité que soit reportée la mise en application de certains articles du Code de déontologie, le temps que cet exercice soit complété. « Le ministre doit confirmer ce report dès maintenant et le Collège des médecins du Québec doit transmettre des indications claires et précises aux médecins spécialistes quant à l'application du code afin d'éviter toute rupture de services à la population », de conclure Dre Francœur en rappelant que les cabinets offrent un accès supplémentaire à des services et des soins en complément de la desserte des centres hospitaliers qui ne pourraient suffire aux besoins.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.