Décision de la Cour suprême : Réaction et mise au point de la FMSQ

Montréal, le 6 octobre 2014 – La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) tient à réagir quant à la décision de la Cour suprême de ne pas accueillir sa demande de pourvoi, ainsi que celle qui avait été présentée par le Conseil de la protection des malades. La Fédération tient à rappeler que sa demande d'autorisation visait à permettre à la Cour suprême de mieux définir la relation juridique qui prévaut, d'une part, entre le médecin et son patient, et, d'autre part, entre le médecin et le centre hospitalier où il exerce.

La FMSQ est d'avis que la clarification de ces relations juridiques aurait permis de mieux définir les responsabilités et les droits de chacun de façon à favoriser une gestion optimale du réseau. La Fédération rappelle que, chaque semaine, des centaines de chirurgies sont reportées par les établissements de santé pour toutes sortes de raisons qui relèvent de la gestion et de l'administration. Cette réalité devrait aussi interpeller le Conseil de la protection des malades.

La Fédération tient également à rappeler que les juges de la Cour d'appel avaient reconnu que les médecins se souciaient du bien-être de leurs patients et qu'ils n'avaient pas voulu leur nuire, refusant ainsi d'accorder les dommages punitifs que réclamait le Conseil de la protection des malades. Le refus de la Cour suprême d'autoriser le pourvoi demandé par le Conseil confirme à nouveau cet aspect.

Compte tenu de la décision de la Cour suprême, le jugement de la Cour d'appel constitue donc un jugement final auquel la Fédération entend se soumettre.

La FMSQ n'accordera aucune entrevue et n'émettra aucun commentaire additionnel sur le sujet.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.