La FMSQ demande le retrait du projet de loi no 130 et annonce des recours judiciaires

Montréal, le 25 mai 2017 — Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) multiplie les nouvelles règles et directives à l'endroit des médecins spécialistes. Certaines de ces directives portent atteinte à la liberté de pratique et à l'autonomie professionnelle des médecins et génèrent des préjudices aux patients. Dans ce contexte, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) demande le retrait du projet de loi n130. Elle a retenu les services d'un conseiller spécial, Me Lucien Bouchard de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., le cabinet mandaté pour intenter des recours juridiques.

La FMSQ ne prétend pas que les médecins ne devraient être tenus à aucune obligation; ils sont déjà soumis à des obligations en vertu de la loi actuelle et à leur code de déontologie. Cependant, la Fédération n'accepte pas que ce projet de loi octroie au ministre des pouvoirs supplémentaires de toutes sortes qui ne sont aucunement encadrés. En raison du caractère incertain et arbitraire des mesures proposées, il est à prévoir que le projet de loi n130 imposera aux médecins des obligations inacceptables qui porteront atteinte à une saine pratique médicale.

 

Pouvoirs absolus, soins en péril

La Fédération estime que le projet de loi n130 attaque la capacité des médecins de dispenser des services et des soins à la population. « La population doit réaliser que les décisions susceptibles d'affecter un patient dans son hôpital local sont prises à distance par le ministre, ou un fonctionnaire, à Québec », explique la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur.

En commission parlementaire, la FMSQ avait déjà fait savoir qu'elle appréhendait des dérapages majeurs sur le terrain : (EXTRAIT) Pour remplacer les médecins de famille qui ne seront plus à l'hôpital, demandera-t-on à un médecin spécialiste, par exemple, de prendre à sa charge un patient avec une condition médicale qui ne relève pas de sa spécialité première ou qu'il n'a pas traitée depuis longtemps compte tenu de son expertise de pointe ?

« Nos craintes se sont malheureusement avérées, de déclarer la présidente, en citant le cas d'un hôpital de la région métropolitaine où les gestionnaires ont remercié chaleureusement des médecins spécialistes pour avoir accepté des patients avec des diagnostiques (sic) pas nécessairement directement liés à leur spécialité. La population comprendra que ceci est en complète contradiction avec une bonne pratique médicale. »

 

Centralisation et situations aberrantes

La FMSQ avait aussi prévenu les membres de la commission parlementaire que des directives sont acheminées aux médecins par les instances du MSSS et par les établissements de santé qui agissent comme si le projet de loi n130 avait déjà été adopté. Ceci constitue une violation potentielle des droits et privilèges des membres de l'Assemblée nationale du Québec. Dre Francœur a invité les députés du gouvernement et des partis de l'opposition à s'assurer, en tant que législateurs, que les règles élémentaires soient respectées et ne soient transgressées ni par un ministre ni par un ministère dont il a la charge.

Auparavant, les directions des hôpitaux prenaient les décisions en fonction des besoins de leur population locale et des ressources disponibles. Aujourd'hui, les gestionnaires des établissements sont sous l'autorité dictatoriale du MSSS. Les exemples d'interventionnisme se multiplient; le sous-ministre associé a lui-même exigé d'un médecin spécialiste souffrant d'une maladie contagieuse qu'il obtienne une attestation d'un médecin avant d'autoriser son remplacement.

D'autres exemples découlent de directives du ministre Barrette aux établissements, dont le camouflage de patients pour désengorger l'urgence. Selon Dre Francœur « Évidemment, cela vise à bien faire paraître les statistiques en vue des prochaines élections, mais ce genre de directive intempestive fait craindre une augmentation des éclosions d'infections et une perte de contrôle rapide si la pression de l'urgence s'accentue sur les étages. »

 

Opération CODE ROUGE

Réunis le 13 mai dernier au Stade olympique et en webdiffusion, 3 000 médecins spécialistes n'ont parlé ni d'argent ni des négociations en cours avec le gouvernement. Ils ont réitéré haut et fort leur volonté de travailler pour leurs patients, dans le respect de leurs compétences et sans le carcan ministériel. Depuis la tenue de ce grand rassemblement, la FMSQ est inondée de messages de ses membres œuvrant dans différentes régions du Québec. On demande aux médecins de signer des documents comportant des exigences qui n'en finissent plus. Des médecins se voient refuser l'octroi de privilèges temporaires, qui leur permettraient de faire du remplacement pour éviter des découvertures de services. Des congés parentaux sont refusés. On presse les médecins de rendre des comptes quant au volume de patients traités, comme s'il s'agissait d'une chaîne de montage, d'une course à la productivité. « La pratique de la médecine n'a jamais été aussi fonctionnarisée », déplore Dre Francœur.

Selon la FMSQ, Gaétan Barrette ose décrire le projet de loi n130 comme une invitation à la collaboration. Le but de sa pièce législative est plutôt d'instaurer un régime de contrôle absolu sur la pratique médicale. « Nous sommes déterminés à casser cette approche qui nuit à la prestation des services aux patients et à aller de l'avant avec des actions juridiques », a conclu Dre Francœur.

 

Des recours fondés

Pour Me Lucien Bouchard, le bien-fondé des démarches entreprises par la FMSQ sur le plan juridique ne fait aucun doute et des mises en demeure ont déjà été signifiées, notamment au sous-ministre associé, Michel A. Bureau, et aux présidents du conseil d'administration et aux PDG des centres hospitaliers.

Invité lors de l'Opération CODE ROUGE, Me Bouchard a été clair : « S'il y a une chose fondamentale qui est menacée actuellement, c'est la capacité de remplir vos actes professionnels de façon correcte, convenable et conforme aux standards qui vous gouvernent. Ce qui est en cause ici c'est votre capacité de jouer votre rôle de médecin dans la prestation des services de santé. L'État doit fournir l'encadrement légal, budgétaire et logistique pour soutenir et faciliter une pratique médicale de qualité, pour faire en sorte que la pratique médicale puisse se faire correctement. Pas pour lui nuire, pas pour la bloquer, pas pour l'étouffer, pas pour l'écraser sous des tonnes de règlements. Nous vivons dans une société de droits, et un ministre ne peut pas faire n'importe quoi. Il ne peut surtout pas violer des lois. Il ne peut surtout pas contrevenir à des droits fondamentaux qui sont les vôtres. Au fond, vous êtes conviés à une lutte contre la démagogie, à une lutte contre la désinformation, à une lutte pour la qualité des soins, à une lutte pour la restauration d'un climat convenable et humain dans le réseau de santé au Québec ».

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 59 spécialités médicales reconnues.

 

Allocution de la présidente>>