Les soins médicaux doivent échapper aux PPP

Québec, le 10 novembre 2004 - La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) ont demandé aujourd'hui devant la Commission des finances publiques sur le projet de loi no 61, Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec, que les soins médicaux échappent à de tels partenariats, qui auraient un impact négatif sur la quantité et la qualité des soins de santé offerts aux patients. Ces partenariats, dont le principe de base est la rentabilité, vont à l'encontre de ce qui doit guider l'État dans la prestation de services de santé, c'est-à-dire l'accessibilité aux soins. Il serait donc inacceptable que l'arrivée du secteur privé en santé diminue l'offre de services et que la réduction des coûts pour l'État entraîne une augmentation des coûts pour les patients.

Non à une méga-structure
La FMSQ et la FMRQ sont en faveur d'une modernisation de l'État qui sous-tend une moins grande intervention du gouvernement dans l'organisation et la prestation des soins de santé. Cependant, elles ne croient pas que la mise sur pied d'une méga-structure administrative favoriserait l'atteinte des objectifs visés par le projet de loi no 61, soit la capacité de l'État de réduire sa taille et ses dépenses. Dans le cas de projets de petite taille, comme une entente de gestion thérapeutique entre un CLSC, une clinique privée ou un cabinet de médecin et une agence, un simple encadrement législatif suffirait à guider les initiatives locales. « Il est essentiel qu'un certain pouvoir décisionnel soit laissé aux conseils de médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP), aux directeurs généraux et aux conseils d'administration des établissements qui sont à même d'évaluer et d'adapter les services aux besoins changeants des patients », insiste le Dr Yves Dugré, président de la FMSQ.

Cabinets affiliés : un véritable partenariat public-privé
Les deux fédérations proposent plutôt la dispensation de soins en cabinets affiliés, comme la FMSQ l'avait proposé dans le cadre de la Commission Clair. Ces cabinets constitueraient un prolongement du centre hospitalier, où le patient recevrait des soins assurés par le régime public, mais où la gestion des lieux, des équipements et du personnel relèverait du médecin et de son équipe. Les médecins pratiquent déjà dans de tels cabinets, ce qui changerait serait que l'État s'engagerait à acheter auprès de ceux-ci, fournisseurs/prestataires, une quantité de soins à un prix déterminé et sans frais pour les patients, afin de s'assurer qu'ils reçoivent les soins nécessaires au moment opportun. Cette formule éloignerait la notion de profit, tout en permettant de réduire les coûts de gestion, et respecterait le concept de « l'État garant, mais non gérant ».

Conséquences sur la formation des médecins
En plus d'avoir un impact sur la quantité de soins offerts aux patients, les partenariats public-privé, pourraient avoir une conséquence néfaste sur la formation des futurs médecins qui doivent être soumis à une quantité et à une diversité de cas pendant leur formation. « Les objectifs de performance des établissements de santé qu'imposeraient des ententes avec le secteur privé seraient contraires aux exigences de la formation des médecins résidents, qui ont besoin de tout le temps requis pour parfaire leurs connaissances et développer leurs habiletés techniques », insiste le Dr Guillaume Charbonneau, président de la FMRQ. Et que dire de l'impact des partenariats sur l'accessibilité aux milieux de stages pour les médecins en formation postdoctorale ?

PPP et flexibilité pour la construction, la gestion et l'entretien d'immeubles
Sur un autre plan, la FMSQ et la FMRQ se disent favorables à l'investissement privé dans la construction, la gestion et l'entretien d'immeubles. Cependant, les soins de santé évoluent rapidement en raison des nouvelles connaissances médicales et des technologies. Ainsi, les hôpitaux se modifient constamment au gré de ces évolutions et des partenariats public-privé ne doivent pas venir freiner la mise à niveau que nécessitent les immeubles où sont prodigués les soins de santé. L'investissement immobilier et la gestion hospitalière privés ne doivent pas empêcher, à court ou à long terme, la prestation des soins médicaux aux patients et doivent offrir une certaine flexibilité dans les engagements qui seront pris entre les parties. Dans le cas de projets de grande envergure comme ceux-ci, les deux fédérations sont d'avis qu'une structure plus légère, chargée de favoriser l'investissement et la gestion, devrait chapeauter les partenariats.

Implication des médecins et des équipes soignantes
Toute entente de partenariat devra s'assurer que l'accessibilité, la continuité, la qualité et la gratuité des soins soient respectées. Pour y parvenir, il importe que les médecins et les équipes soignantes soient intégrés à toutes les étapes de l'étude et de la mise en place des partenariats public-privé dans le réseau de santé, notamment quant à leur faisabilité et à leur pertinence, car ce sont les médecins et les professionnels de la santé, entre autres, qui auront à vivre avec les partenariats.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 8 000 membres au Québec, répartis dans 34 spécialités. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives pour les médecins spécialistes, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.

La Fédération des médecins résidents du Québec réunit plus de 2 000 médecins résidents qui poursuivent une formation postdoctorale en médecine familiale et en spécialité. La Fédération représente la relève médicale sur le plan syndical de même que sur celui de la formation médicale postdoctorale, en plus de participer activement aux discussions concernant la planification et la répartition de l'effectif médical sur le territoire québécois ainsi qu'aux débats entourant la qualité des soins et la gestion du réseau de santé québécois.