Projet de loi C-484 : plus de 25 000 personnes ont déjà signé la pétition de la FMSQ

Montréal, le 25 avril 2008 – Dix jours après l'importante sortie publique effectuée par la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) afin de dénoncer le projet de loi C-484 Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, plus de 25 000 personnes ont signé la pétition disponible sur son site Internet.

Rappelons que ce projet de loi privé déposé par un député conservateur de l'Alberta a franchi l'étape de l'adoption en deuxième lecture à la Chambre des communes, le 5 mars dernier. La FMSQ estime que, sous prétexte de vouloir majorer les peines encourues dans les cas d'agressions physiques perpétrées contre des femmes enceintes, ce projet de loi pourrait implicitement reconnaître un statut juridique au fœtus qui n'en détient aucun dans le cadre des lois actuelles. L'introduction d'une nouvelle notion de droit viendrait recréer une opposition juridique entre les droits du fœtus et ceux de la femme enceinte.

La FMSQ réitère son appel et invite toutes les personnes qui partagent son avis à le faire savoir à leurs élus en se rendant au site Internet préparé à cet effet : www.fmsq.org/c-484.  « Il est important de dire aux élus de la Chambre des communes que d'aucune façon, ni par la porte d'en avant ni par la porte d'en arrière, nous ne souhaitons rouvrir le débat sur la criminalisation de l'avortement avec les conséquences que l'on sait pour les femmes concernées et la pratique médicale » a rappelé le président de la FMSQ, Dr Gaétan Barrette.

Selon la Fédération, si l'on souhaite rehausser les peines à l'égard de ceux qui commettent pareils crimes, cela peut être fait en apportant les amendements appropriés aux lois existantes en faisant en sorte que les sanctions soient davantage dissuasives par une application plus stricte.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 8 000 membres au Québec, répartis dans 35 spécialités médicales. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.