Projet de loi no 107 - Le projet de loi anti-déficit des hôpitaux : Une mesure prématurée qui réduira l'accessibilité

Montréal, le jeudi 8 juin 2000 – « Si le contrôle des finances publiques est un objectif louable en soi, il faut prendre garde à ce que cet exercice ne se fasse au détriment des soins requis par la population. » C'est ce qu'ont déclaré les porte-parole des trois fédérations de médecins du Québec, en réaction au projet de loi no 107 que propose d'adopter la ministre de la Santé et des Services sociaux au cours des prochains jours, pour assurer l'équilibre budgétaire des établissements de santé. « Cette loi, ont-ils poursuivi, constitue une mesure prématurée, qui réduira l'accessibilité aux soins et aux services de santé pour la population québécoise. »

Le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), Dr Renald Dutil, le secrétaire de la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ), Dr Michel R. Pâquet et le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), Dr Pierre Gauthier, ont tenu à rappeler que les compressions budgétaires des dernières années ont eu un impact majeur sur le système de santé, et particulièrement sur le budget des centres hospitaliers. 

« Ce projet de loi répondrait à une certaine logique s'il avait été précédé d'une révision du processus de budgétisation des hôpitaux, ont-ils souligné.  Or, le budget des hôpitaux est plus souvent le résultat d'une indexation des budgets antérieurs, sans prendre en compte la demande accrue de services d'une population vieillissante, ni l'augmentation des coûts reliée aux innovations technologiques et thérapeutiques. »

Les trois porte-parole se sont dits étonnés qu'une telle loi soit à l'étude dans un contexte où la ministre rappelle constamment sa ferme intention d'augmenter l'accessibilité aux soins. La ministre elle-même a d'ailleurs fait part de ses inquiétudes quant aux effets pervers potentiels de cette loi sur l'accessibilité aux soins de santé, parce que les hôpitaux auront l'obligation de s'imposer des limites, à la hauteur de leurs budgets.

Le grand débat sur le financement de la santé que la Ministre promet de tenir a été reporté à l'automne.  Selon les trois fédérations de médecins du Québec, il serait plus que pertinent d'attendre et d'inclure la question du financement des établissements de santé à l'ordre du jour de ce forum national.  L'atteinte de l'équilibre budgétaire dans les hôpitaux est un volet important qui doit faire partie de la discussion, et non faire l'objet d'une loi préalable qui pourrait nous limiter dans l'étude de solutions. Il faut plutôt revoir la budgétisation des hôpitaux, avant de mettre en place un processus qui peut aller à l'encontre des besoins d'accessibilité et de qualité des soins déjà exprimés par la population. 

« Reporter le projet de loi à une date ultérieure n'empêche en rien le gouvernement d'exiger une saine gestion des fonds publics destinés aux établissements de santé, concluent les porte-parole des fédérations.  Bien au contraire, cela devrait permettre de s'assurer que les décisions qui seront prises à cet égard seront compatibles avec la restructuration du financement du réseau de santé. »

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