La FMSQ intente deux recours juridiques contre le gouvernement

Montréal, le 12 septembre 2006 – La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) intente deux recours juridiques contre le gouvernement. Victimes de l'imposition d'une loi spéciale qui bafoue leurs droits et libertés et devant l'intransigeance d'un gouvernement qui a renié l'entente qu'il a signée, les médecins spécialistes se doivent de dénoncer cette situation et d'empêcher qu'elle se reproduise. La FMSQ doit donc maintenant s'en remettre au jugement des tribunaux.

Rappel des événements
Le gouvernement et la FMSQ ont signé la Lettre d'entente n° 146 qui prévoit le redressement de la rémunération des médecins spécialistes. En cours de négociation, le gouvernement, pressé par un échéancier serré et pour des considérations strictement politiques, renie ses engagements et impose une loi spéciale aux médecins spécialistes alors que le climat n'était ni aux moyens de pression ni aux menaces et que la FMSQ demandait l'intervention d'un médiateur… « Une telle mesure ne sera pas sans effet sur notre capacité d'attirer de nouveaux médecins spécialistes et de retenir ceux que nous avons, entre autres », déclare Dr Yves Dugré, président de la FMSQ. Les médecins se sentent dorénavant, et à raison, trompés et victimes d'un abus de pouvoir.

Nullité de la loi
Le premier recours juridique, déposé devant la Cour supérieure, demande au tribunal de déclarer l'inconstitutionnalité  de la loi spéciale. Cette loi a été imposée par de faux prétextes d'urgence alors que les médecins spécialistes n'exerçaient aucun moyen de pression. Elle fixe des conditions de rémunération inférieures aux offres gouvernementales dans le seul but de pénaliser la FMSQ et ses membres. Elle a par ailleurs pour effet d'empêcher tout médecin spécialiste de modifier sa pratique professionnelle, de cesser de pratiquer, de démissionner de son centre ou de devenir non participant, de façon concertée, sous peine de sanctions financières et disciplinaires importantes. Cette loi paralyse donc l'exercice des droits d'association, d'opinion et d'expression, ainsi que le droit à la liberté des médecins spécialistes.


Obligation de respecter l'entente
Le deuxième recours est un différend, déposé devant le Conseil d'arbitrage, pour obliger le gouvernement à respecter la Lettre d'entente n° 146 qu'il a signée ou à défaut, le condamner à payer des dommages et intérêts. Le gouvernement s'était engagé à redresser l'écart de rémunération qui prévaut entre les médecins spécialistes québécois et ceux des autres provinces. Le gouvernement a fait volte-face et retiré les offres de redressement qu'il avait faites aux médecins spécialistes. La FMSQ demande donc au tribunal d'ordonner au gouvernement de corriger cet écart et de respecter ses engagements.

Une situation qui ne doit pas se reproduire
Dans la situation actuelle où le gouvernement agit comme juge et partie, les médecins spécialistes se trouvent dans une position intenable. Ou ils doivent se résigner à accepter les dictats d'un gouvernement de mauvaise foi, ou ils ont recours à l'exercice de moyens de pression qui, bien qu'étant légitimes, peuvent être sujets à critiques. Il importe de mettre en place une troisième solution.

La Loi canadienne sur la santé prévoit l'instauration d'un mécanisme de résolution des différends dans le cadre des négociations, comme la conciliation ou l'arbitrage obligatoire par un tiers : la FMSQ est d'avis qu'il faut se questionner sur les avantages de ce mécanisme puisqu'il importe de prendre tous les moyens pour qu'une telle situation ne se reproduise.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 8 000 membres au Québec, répartis dans 34 associations. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.