Programme québécois de procréation assistée : La FMSQ dresse son bilan

Montréal, le 22 mai 2013 – Après trois années d'existence, le Programme québécois de procréation assistée doit faire l'objet d'un bilan rigoureux. Ainsi, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), dépose aujourd'hui un mémoire au Commissaire à la santé et au bien-être, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rappelons qu'au jour même de l'annonce du programme, le 13 juillet 2010, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec et l'Association des pédiatres du Québec, ont conjointement et publiquement fait état de leurs préoccupations à l'égard de ce programme voté unanimement à l'Assemblée nationale. « Jamais un programme de santé publique de cet ordre n'aura été mis en place d'une façon aussi rapide et bousculante pour l'organisation du réseau de la santé du Québec », avait alors indiqué le président de la FMSQ, Dr Gaétan Barrette.

Accessibilité et coûts

Pour la FMSQ, il était déjà clair que les services de procréation assistée ne pourraient être offerts dans les établissements publics à brève ou même à moyenne échéance et que ce programme allait demander énormément de ressources, en termes de coûts de fonctionnement ainsi qu'en investissements requis pour développer l'offre de service dans le réseau public. Entre le 5 août 2010 et le 30 septembre 2012, les données de la RAMQ indiquent que la majorité des actes, soit en moyenne 64 %, ont été effectués par les cliniques privées qui ont d'ailleurs touché 90 % de l'ensemble des honoraires versés.

Le gouvernement était tellement pressé de débuter le programme qu'il était prêt à payer le plein tarif au privé, ce à quoi la FMSQ s'est farouchement opposée. À notre demande, un audit indépendant a permis de ramener le tarif à la baisse passant de 7 100 $ à 4 600 $ à compter du 1er janvier 2012 » d'expliquer Dr Barrette. Il s'est tout de même écoulé 17 mois pendant lesquels le gouvernement a payé le prix fort aux cliniques privées puisque les établissements publics n'étaient pas en mesure de dispenser les services de procréation assistée. « Si le tarif avait été fixé à 4 600 $ dès le départ, des économies de 15 millions de dollars auraient pu être réalisées entre le 5 août 2010 et le 31 décembre 2011 », a poursuivi Dr Barrette.

Nous pensons que des économies sont encore possibles et nous recommandons que les tarifs soient à nouveau évalués par le biais d'un audit indépendant. De plus, nous considérons que les établissements publics doivent être les premiers dispensateurs du programme et que le recours aux cliniques privées ne doit se faire qu'en cas de débordement. »

Selon les chiffres disponibles depuis le 5 août 2010, et ce, jusqu'au 10 janvier 2013, si l'on additionne les données de facturation, les coûts récurrents pour le réseau public et les coûts associés aux médicaments, le programme aura coûté au bas mot près de 109 millions de dollars au Trésor québécois.

Mesures et évaluation

Pour accompagner l'entrée en vigueur du programme, la mise en place d'un registre était jugée essentielle par les médecins spécialistes ainsi que par le Collège des médecins du Québec. Un tel registre devait permettre de documenter les effets du programme et d'en suivre l'évolution. « Ce registre était prévu aux crédits gouvernementaux, mais n'existe toujours pas. La FMSQ recommande la mise en place dans les meilleurs délais d'un registre dans lequel seront consignées, dès la première consultation, toutes les données individuelles relatives au programme incluant, s'il y a lieu, la grossesse et le suivi des naissances jusqu'aux premières années de développement de l'enfant » d'expliquer le porte-parole de la FMSQ.

Rappelons qu'il n'existe actuellement aucune donnée formelle émanant du MSSS permettant de qualifier et d'évaluer les effets réels du Programme québécois de procréation assistée, notamment en ce qui a trait à la réduction du taux de grossesses multiples qui devait assurer son autofinancement, comme le prétendait le ministre de l'époque », a rappelé le président de la FMSQ.

Balises et admissibilité

Lors des discussions en comité, pour des raisons médicales, la FMSQ jugeait important de fixer un âge limite au-delà duquel une femme ne pourrait se prévaloir du programme public. Le gouvernement a plutôt choisi de ne fixer aucune limite. La FMSQ demeure persuadée que cette balise est nécessaire.

La question du médicalement requis a été éludée. Ce programme n'a pas été conçu dans le but de traiter ou de remédier un problème pathologique affectant la fertilité, il a été conçu dans l'optique de favoriser la natalité, en étant ouvert à tous, sans restriction. La FMSQ a indiqué au jour 1 qu'il s'agissait d'un bon programme dans la mesure où il visait à pallier un problème de nature médicale. « La FMSQ demeure persuadée de la pertinence de ce programme, mais uniquement sur la base du médicalement requis. Devrait-on recentrer le programme pour ne couvrir dorénavant que les cas liés aux problèmes d'infertilité médicalement avérés ? La FMSQ croit que oui », d'exprimer le président Barrette.

D'un point de vue éthique, la question de l'aptitude d'une personne à prendre soin d'un enfant, assurer sa sécurité, lui procurer un environnement familial propice à assurer son plein développement physique et psychologique est fondamentale. Pourtant, l'État n'a pas cru utile de baliser les règles d'admissibilité au programme public de fécondation assistée. Au Québec, des règles strictes encadrent pourtant le processus d'adoption. En outre, une évaluation psychosociale est menée par les autorités compétentes auprès des personnes voulant adopter un enfant. Pourquoi en serait-il autrement pour les personnes désirant se prévaloir du programme public ‑ et gratuit ‑ de procréation assistée ?

À la FMSQ, nous croyons qu'il est nécessaire de mettre en place un guichet unique d'accès avec un protocole de triage selon des critères balisés, tant pour vérifier l'admissibilité au programme que pour diriger les personnes admissibles vers les ressources publiques disponibles », de conclure le président.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 9 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.

 

 

La FMSQ a déposé et rendu public un mémoire au Commissaire à la santé et au bien-être concernant le programme de procréation assistée. Consultez le mémoire de la FMSQ.