La FMSQ inquiète de la portée du Projet de loi no 29 sur les ordres professionnels

  • Les travaux ayant mené à l'étude du projet de loi sont insuffisants pour garantir la sécurité des patients et la qualité des soins ; 
  • Le projet de loi ouvre la porte à la facturation de soins qui sont normalement offerts gratuitement.

 

Montréal, le 27 août 2019 – L'absence de participation de représentants de la profession médicale au processus d'élaboration du Projet de loi n29, mené par la ministre de la Justice du Québec, démontre que les considérations entourant la sécurité des Québécois et Québécoises sur le plan médical n'ont pas été prises en compte. Cela soulève légitimement des questions sur l'étendue et la qualité de l'information dont disposent les parlementaires pour guider leur réflexion.

 

Des actes non autorisés

Depuis quelques années, la profession dentaire et, plus particulièrement, les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux ont outrepassé – sans autorisation du législateur – leur champ d'exercice. La FMSQ considère que, plutôt que de corriger les situations à risque, le Projet de loi no29 va les perpétuer, ou même les accentuer. Il ne s'agit pas d'une simple modernisation ou reconnaissance des compétences des dentistes, mais bien d'une refonte complète du rôle d'un dentiste au Québec dans le continuum de soins au Québec. 

 

Facturer le citoyen

L'élargissement de l'art dentaire actuellement envisagé pourraitd'ailleurs avoir comme conséquence de créer un système privé de santé qui engendrera des iniquités pour les patients : certains services dispensés gratuitement par un médecin pourraient dorénavant être facturés.

 

« Le flou découlant de la législation qui encadre actuellement la pratique de la chirurgie buccale et maxillo-faciale expose déjà les Québécois et Québécoises à certains risques et engendre des problématiques organisationnellesdans le réseau de la santé. Depuis quelques années, on essaie de centraliser les soins, en cancer par exemple, pour concentrer l'expertise au profit du patient, et voilà que ce projet de loi les décentralise, vers des professionnels qui n'ont pas la même expertise que les médecins spécialistes », a expliqué Dre Diane Francoeur, présidente de la FMSQ.

 

Retrait de l'article 35

Le projet de loi propose aussi d'élargir le champ d'exercice de l'art dentaire en ajoutant la notion de traitement de « maladies », ce qui pose un enjeu majeur de sécurité des soins dispensés aux Québécois et Québécoises. La FMSQ recommande le retrait de cet article et de réunir les représentants des professions médicales et dentaires, sous la supervision de l'Office des professions, afin de soumettre une recommandation commune et mieux cerner la portée de la pratique de l'art dentaire. Pareille analyse doit aussi être menée en présence de l'ensemble des parties prenantes, incluant le ministère de la Santé et des Services sociaux.

 

Pour consulter le mémoire remis à la commission des institutions de L'Assemblée nationale, cliquez ici.