Projet de loi n° 59 - La Fédération devant la Commission de la santé et des services sociaux

Montréal, le 9 mai 2012 – C'est aujourd'hui que la Fédération des médecins spécialistes du Québec fera part de ses observations et commentaires à l'égard du projet de loi no 59 – Loi concernant le partage de certains renseignements de santé à la Commission de la santé et des services sociaux. Rappelons que, depuis le 25 avril 2006, deux lois et trois décrets additionnels ont été adoptés pour mener au dépôt, le 29 février 2012, du très technique et volumineux projet de loi no 59 dont l'objectif est de mettre en place l'architecture et les diverses composantes opérationnelles et informationnelles du futur Dossier de santé du Québec (DSQ).

De façon générale, la Fédération est favorable à ce projet de loi qui propose un nouvel encadrement du partage informatique de certains renseignements de santé. En effet, la Fédération soutient sans réserve le virage numérique de la médecine, puisque la numérisation des dossiers médicaux et le partage des informations patient entre les différents intervenants ne sont ni un luxe ni un caprice : ils sont fondamentaux pour une prestation moderne et efficiente des services de santé. D'emblée, la Fédération se réjouit du fait que le projet de loi no 59 réitère le principe du consentement implicite du patient. Favorable à la mise en place d'une conservation centrale des actifs informationnels, la Fédération est également satisfaite de la structure proposée quant à la constitution de six domaines cliniques, lesquels constituent une bonne base du dossier patient partageable sous forme électronique.

Par ailleurs, bien que certaines lacunes, dénoncées lors de divers comités de travail auxquels elle a participé, aient fait l'objet de corrections par l'entremise du projet de loi no 59, la Fédération estime que ce projet de loi est inachevé et ne peut être adopté dans sa forme actuelle. La Fédération a, en outre, noté aux membres de la Commission ne pas être en mesure d'évaluer complètement la nouvelle structure proposée puisque, malgré les 177 articles que comporte l'actuel projet de loi no 59, 22 articles prévoient que le gouvernement ou le ministre recourra à l'adoption de règlements et politiques pour préciser plusieurs dispositions de nature opérationnelle.

Rappelant que le partage de l'information devait être au cœur de l'exercice, la Fédération espère que de nombreux amendements seront apportés dans l'optique d'en clarifier la portée et les dispositions, et d'assurer la pleine réussite du déploiement du dossier de santé électronique du Québec.

Le mémoire de la Fédération des médecins spécialistes du Québec est disponible en français sur son portail Internet.

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