Historique

Depuis plusieurs années, des députés conservateurs ont tenté de rouvrir le débat sur l'avortement. Depuis 1987, 45 projets de loi et motions ont été déposés au Canada pour ouvrir une porte vers la recriminalisation de l'avortement. Parmi les plus récents, mentionnons C-291 en 2006, C-484 en 2007, C-537 en 2008 et C-510 en 2010. Fort heureusement et jusqu'à présent, ces tentatives ont toutes échouées grâce à l'opinion publique.

  • Avant que le jugement de la Cour suprême vienne y mettre un terme, les poursuites juridiques intentées contre les médecins se sont étendues sur une vingtaine d'années, soit de 1968 à 1988;
  • Au Québec, la question a été « classée » il y a plus de 30 ans, le gouvernement ayant décidé de ne plus donner suite aux poursuites à compter de 1976;
  • Le 28 janvier 1988, après 15 mois de délibérations, la Cour suprême du Canada déclarait inconstitutionnel l'article 251 du Code criminel qui était à la source des poursuites. La cause avait été portée devant l'instance en octobre 1986;
  • Extrait du jugement de la Cour suprême du 28 janvier 1988, consigné par le juge en chef Brian Dickson au nom des 5 juges majoritaires : «  Forcer une femme sous la menace de la sanction criminelle, à mener un fœtus à terme à moins qu'elle satisfasse à des critères sans rapport avec ses propres priorités et aspirations, est une ingérence grave à l'égard de sons corps et donc une violation de la sécurité de la personne. […] Non seulement en privant les femmes du pouvoir de décision, on les menace physiquement, en outre, l'incertitude qui plane quant à savoir si l'avortement sera accordé inflige une tension émotionnelle. L'article 251 porte clairement atteinte à l'intégrité corporelle, tant physique qu'émotionnelle d'une femme ».
  • Depuis 1987, M-312 est la treizième tentative menée par les députés conservateurs d'arrière-ban pour rouvrir le débat sur l'avortement.
  • Le 5 mars 2008, le projet de loi C-484 était adopté en 2e lecture par la Chambre de communes par 147 voix contre 132. Des 122 députés conservateurs présents en Chambre, 118 ont voté en faveur de ce projet de loi. À noter que 27 députés libéraux ont aussi voté en faveur.
  • En avril 2008, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) intervenait publiquement pour dénoncer le projet de loi C-484 et contrer son adoption. Parmi l'arsenal médiatique déployé, une pétition électronique était lancée, recueillant la signature de plus de 40 000 personnes.
  • Le 17 avril 2008, à l'invitation de la FMSQ, une motion unanime était adoptée par les membres de l'Assemblée nationale du Québec, rappelant « le consensus social qui existe au sein de la société québécoise à l'égard du droit des femmes de choisir de mener à terme ou non une grossesse » et indiquant au Parlement du Canada que « le projet de loi C-484 ne devrait pas être adopté puisqu'il pourrait engendrer une incertitude importante quant à la [récrimination] de l'avortement et au statut juridique du fœtus ».
  • Le 25 août 2008, le ministre de la Justice du Canada annonçait le retrait du projet de loi C-484.
  • La motion M-312 a fait l'objet d'une première heure de débats à la Chambre des communes le 26 avril dernier. Une deuxième heure de débats est prévue le 7 juin, à l'issue de laquelle la motion devrait être mise au vote le 13 juin. Si elle devait être adoptée, le processus visant la création de ce comité serait irréversible.

 

Un simple rappel…
  • En 2008, la Chambre des communes était composée comme suit : Parti Conservateur (127), Parti Libéral du Canada (104), Bloc Québécois (52), Nouveau Parti Démocratique (30), Parti Vert (1), députés indépendants (3).
    Total : 317.
  • En 2012, La Chambre des communes est composée comme suit : Parti Conservateur (165), Nouveau Parti Démocratique (101), Parti Libéral du Canada (35), Bloc Québécois (4), Parti Vert (1), députés indépendants (2).
    Total : 308.