Réactions préliminaires de la FMSQ au projet de loi no 20

 

Montréal, le 28 novembre 2014 – La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) tient à faire part de ses réactions préliminaires à la suite de la présentation du projet de loi no 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Accès aux services de médecine spécialisée

En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi relatives à l'accès aux services de médecine spécialisée, la Fédération prendra le temps nécessaire pour les analyser, mais à l'évidence, le ministre de la Santé procède dans le projet de loi no 20 comme il l'a fait avec le projet de loi no 10, en imposant ses vues plutôt qu'en travaillant en concertation avec tous les intervenants impliqués, dont les médecins.

En point de presse, la présidente de la Fédération, Dre Diane Francœur, a insisté sur le fait que les médecins sont les premiers à reconnaître la nécessité d'améliorer l'accès aux soins médicaux pour la population. Pour y arriver, il faut des solutions réalistes et applicables. « Hier, au moment même où nous étions réunis avec des fonctionnaires de son ministère pour identifier des pistes de solutions en vue d'améliorer l'accessibilité, le ministre ressortait sa matraque. Il faut dire qu'elle n'était pas bien loin, puisqu'il venait de s'en servir encore cette semaine avec les pharmaciens », de dire Dre Francœur.

Par ce projet de loi, le ministre laisse entendre que les problèmes d'accès aux soins de santé incombent aux médecins seuls décrétant que des quotas et des pénalités vont tout régler. Il n'y a rien de plus faux. Les médecins spécialistes veulent travailler, mais sont les premiers à déplorer les conditions auxquelles ils font face chaque jour. « Le ministre exige des médecins une garantie de résultats, mais quelle garantie offre-t-il au personnel soignant ? Le ministre va devoir régler rapidement des situations bien connues comme les blocs opératoires fermés, les équipements défectueux, le manque de lits d'hospitalisations, l'insuffisance de personnel et j'en passe », d'ajouter la présidente.

La Fédération dénonce aussi, qu'outre le fait que le ministre poursuive dans la voie de l'imposition, il s'attribue à nouveau dans le projet de loi no 20, des pouvoirs hors du commun, comme il l'a fait dans le cas du projet de loi no 10.

Programme de procréation médicalement assistée

Parmi les autres dispositions que contient ce projet de loi, le ministre de la Santé et des Services sociaux supprime de la couverture publique les services de procréation médicalement assistée (PMA).

La présidente de la Fédération, Dre Diane Francœur, a tenu à rappeler que la FMSQ a maintes fois insisté sur la nécessité de recentrer le programme public de PMA pour ne couvrir que ce qui était médicalement requis, mais n'a jamais demandé qu'on y mette fin.

« Ce programme a été créé par l'ancien ministre de la Santé, Yves Bolduc, sans consultations préalables, dans l'improvisation et la précipitation la plus totale. L'actuel ministre de la Santé choisit, lui, d'ignorer les recommandations faites dans le cadre des consultations menées par le Commissaire à la santé et au bien-être, en abolissant le programme pour tous », a d'abord indiqué Dre Diane Francœur.

« D'emblée, le gouvernement décide de priver les personnes infertiles de ce service public. C'est un non-sens. Le ministre joue sur les mots, et le recours aux crédits d'impôt sera certainement un frein financier pour bon nombre de ces personnes qui devront d'abord débourser les coûts de toute cette procédure médicale. Par ailleurs, le projet de loi propose que les personnes assurées, fertiles avant un traitement oncologique, aient droit aux services de préservation de la fertilité, mais pas à la procréation médicalement assistée. Comment peut-on avoir une vision aussi partielle d'une situation pourtant bien entière ? », a poursuivi la présidente de la FMSQ.

La FMSQ souhaitait l'instauration de balises claires, mais aussi la création d'un guichet unique et la mise en place d'un registre des naissances issues de ce programme. Le projet de loi ne retient aucune de ces recommandations.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.