Réaction de la FMSQ : « Le projet de loi n°10 est irrecevable. »

Montréal, le 20 octobre 2014– Comparaissant aujourd'hui devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques portant sur le projet de loi n°10, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a fait part de ses réactions préliminaires aux parlementaires tout en déposant un mémoire.

D'entrée de jeu, la Fédération a déploré le court délai dont elle a disposé pour se présenter à la Commission de la santé et des services sociaux. Devant l'importance que revêt le projet de loi no 10 pour le réseau de la santé et les médecins spécialistes, la Fédération n'avait d'autre choix que de se conformer à l'horaire qui lui a été imposé vendredi dernier. « Ne pas consulter adéquatement les acteurs du réseau concernés est-il un présage de ce qui les attend si le projet de loi est adopté tel quel ? » d'exprimer la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur.

En effet, à l'instar de plusieurs groupes, la FMSQ dénonce l'empressement du gouvernement de vouloir présenter, consulter, adopter et mettre en application à la vitesse grand V une réforme aussi importante. « Le projet de loi a été déposé le 25 septembre 2014. La Commission parlementaire débute aujourd'hui et l'on nous annonce déjà la mise en application de ce projet de loi pour le 1er avril 2015. Ce projet n'ayant fait l'objet d'aucune consultation préalable ou de consensus dans le réseau, le ministre doit donner aux divers intervenants un temps d'analyse et de réflexion qui soit acceptable avant d'aller de l'avant avec une telle réforme. Les enjeux sont trop importants pour agir avec une telle précipitation », a indiqué la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur.

« À court de temps, nous avons dû faire porter notre réflexion première sur les enjeux de ce projet de loi sur la médecine spécialisée. Cependant, nous sommes conscients du fait que cette réforme a une plus large portée et concerne également les autres professionnels de la santé, avec qui nous travaillons quotidiennement en étroite collaboration. Une analyse avec une vision plus large est donc essentielle à la suite des choses. »

« Au cours des dernières années, la Fédération des médecins spécialistes du Québec a milité en faveur de la réduction de la bureaucratie dans le réseau de la santé, notamment par l'abolition des agences de santé et de services sociaux, un palier décisionnel que nous jugions superflu. D'aucuns pourraient croire que ce projet de loi est de nature à réjouir la Fédération. Or, ce n'est pas le cas. En faisant disparaître les 95 Centres de Santé et de Services sociaux (CSSS), ce projet de loi remet en question l'organisation locale des soins de santé et concentre une gamme de pouvoirs discrétionnaires excessifs et sans précédent entre les mains d'une seule personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux. Dans les circonstances, nous lançons un appel à l'extrême prudence aux parlementaires et nous insistons sur la nécessité de s'attarder davantage aux impacts potentiels de ce projet de loi et aux mesures irréversibles qu'il introduirait s'il était adopté sans amendements appropriés », a poursuivi Dre Francœur.

La FMSQ considère que trop de questions demeurent en suspens. La fusion des établissements de santé en un seul établissement régional, les Centre intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), soulève plusieurs interrogations, tant sur le plan de l'administration de ces nouveaux établissements que sur l'organisation des soins et la dispensation des services médicaux. « Certains établissements régionaux regrouperaient plus de deux mille médecins, répartis dans une dizaine d'installations différentes, parfois séparées par plusieurs centaines de kilomètres et desservant, dans certains cas, une population de plus d'un million de personnes, comme en Montérégie. Est-ce là un gage d'efficacité et d'efficience? Ne devrait-il pas y avoir des critères de regroupements minimaux et maximaux? Pourquoi certains centres universitaires sont-ils fusionnés, comme à Sherbrooke et à Québec, alors que d'autres seront autonomes, comme à Montréal? Tous les instituts spécialisés ne devraient-ils pas être autonomes compte tenu de leur mission spécifique? Comment s'établira la gestion médicale d'un tel réseau ? Voici autant de questions qui demeurent sans réponses », d'ajouter la présidente de la FMSQ.

La Fédération a lancé une consultation éclair auprès de ses associations affiliées. À l'évidence tous s'entendent sur un point : la fusion des établissements les inquiète. Il demeure trop de questions, d'imprécisions, de doutes et de craintes quant à l'impact qu'aura un tel projet de loi s'il est adopté. « Les informations dont nous disposons pour le moment sont trop parcellaires et ne nous permettent pas de jauger des conséquences de ce projet de loi sur l'organisation des soins et des services. Le ministre doit clarifier sa vision et obtenir un consensus sur les objectifs à poursuivre, les avenues et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Surtout, il doit consulter et impliquer les principaux acteurs sur le terrain : les médecins et les autres professionnels de la santé » a poursuivi la présidente.

La FMSQ considère que, dans son état actuel, le projet de loi no 10 est irrecevable. « Nous demandons au ministre de reconnaître que son projet de loi va trop loin et qu'il doit être clarifié, modifié et bonifié. Il pourra alors compter sur notre collaboration pour participer à des échanges constructifs et rigoureux, dans l'intérêt du réseau de la santé et dans celui de nos patients », de conclure Dre Francœur.

Le mémoire de la FMSQ déposé aux membres de la Commission de la santé et des services sociaux est disponible à l'adresse suivante : fmsq.org.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.

 

 

 

Présentation du mémoire de la FMSQ en commission parlementaire