Adoption du projet de loi n°130 : Mainmise absolue du pouvoir politique sur le système de santé

Montréal, le 26 octobre 2017 — La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) tient à faire connaître ses commentaires, très brièvement, à la suite de l'adoption, par l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi n°130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

« L'adoption de ce projet de loi, devant une Assemblée nationale quasi déserte, et dans l'indifférence, doit être considérée par la population du Québec comme marquant le jour le plus sombre de l'histoire de la médecine spécialisée et de sa capacité à faire les meilleurs choix pour les patients. Cette loi met fin à l'autonomie décisionnelle des établissements et consacre la mainmise absolue du pouvoir politique sur la gestion organisationnelle, médicale et clinique du réseau. Dorénavant, ce ne seront plus des gestionnaires et des médecins autonomes qui prendront les décisions qui s'imposent, mais bien le ministre qui imposera ses vues au gré de ses humeurs et des premières pages des journaux », a déclaré la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francoeur, en réaction à la nouvelle.

« L'accumulation de toutes les mauvaises décisions prises au cours des dernières années fait en sorte que les médecins et tout le personnel soignant sont dépassés par des décisions administratives qui n'ont aucun sens ni pour eux, ni pour les patients, a poursuivi Dre Francoeur.

« Nous allons prendre le temps qu'il faut pour évaluer la portée des nombreux amendements adoptés lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Soulignons que la version définitive du texte législatif n'a plus rien à voir avec la version initiale sur laquelle nous avions été appelés à nous prononcer en commission parlementaire en février dernier. Une fois de plus, cette façon de faire est hautement contestable, tant sur le plan démocratique que sur le plan éthique. Nous allons également analyser les règlements à venir, mais que personne n'a encore vus. Une chose est certaine, les pouvoirs additionnels que s'est octroyés le ministre, encore une fois et avec le concours de sa majorité parlementaire, sont excessifs, voire dangereux.

« Nul doute qu'il y aura matière à contestation, compte tenu des cas d'abus de pouvoir que nous constatons déjà dans les établissements de santé. Signalons qu'à l'incitation du ministère de la Santé, la loi était déjà appliquée avant même d'être adoptée, au détriment des besoins en soins et services. En cette période préélectorale, quelqu'un avec un nom et une fonction devra répondre de tout ce qui ne fonctionne pas dans les hôpitaux. L'autonomie professionnelle des médecins est le dernier rempart pour assurer la qualité des soins à la population et nous ne ferons aucun compromis à cet égard », a conclu la présidente de la FMSQ.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 59 spécialités médicales reconnues.