Projet de loi no 54 - La FMSQ rappelle l'intégrité professionnelle des médecins

Montréal, le 6 février 2007 – Intervenant lors des audiences de la Commission des institutions, la FMSQ (Fédération des médecins spécialistes du Québec) a fait savoir qu'elle juge peu utile le projet de loi no 54, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie, ainsi que les modifications du Code de déontologie qu'il sous-tend. Selon la FMSQ, bien qu'il semble s'adresser à l'ensemble des 45 ordres professionnels québécois, ce projet de loi n'aurait pas vu le jour n'eût été de la question des relations entre médecins et pharmaciens. 

L'autonomie professionnelle attaquée
« Le projet de loi no 54 et les modifications sous-jacentes sont le reflet d'une méfiance envers la profession médicale » a déclaré le porte-parole et président de la FMSQ, Dr Gaétan Barrette. « On attaque l'autonomie professionnelle des médecins québécois, on remet en question leur intégrité, on les assujettit à un régime d'exception par rapport aux autres professionnels et on met en péril la viabilité financière des cabinets privés. » La FMSQ considère que toute la polémique entourant les relations médecins et pharmaciens a également pour effet de retarder sans motif l'adoption du Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société et a demandé à ce que cette question soit résolue une fois pour toutes. 

Cela dit, la FMSQ dénonce toute pratique qui mettrait en péril l'indépendance professionnelle des médecins, dont le fait d'obtenir des ristournes en contrepartie de la référence de clientèle. Toutefois, la Fédération est d'avis qu'il ne s'agit là que de situations anecdotiques à l'égard desquelles le Collège des médecins du Québec dispose déjà de tous les pouvoirs nécessaires pour sévir. 

La FMSQ déplore l'absolutisme que témoignent les propositions de modifications au Code de déontologie des médecins, car elles témoignent de la volonté politique non justifiée de resserrer sans limites la pratique médicale. 

La Fédération a marqué son opposition quant à l'adoption d'une interdiction absolue pour le médecin de recevoir quelconque avantage dans l'exercice de sa profession. L'obtention d'un avantage ne constitue pas en soi une situation conflictuelle et nécessite plutôt une analyse appropriée de la situation. Le texte actuel permet déjà cette analyse et est conforme à ce que l'on retrouve dans les autres provinces. 

De même, la FMSQ s'oppose à l'adoption d'une interdiction absolue pour le médecin d'accepter un avantage matériel pour la jouissance d'un immeuble ou d'un espace consentie par un pharmacien ou par une autre personne dans une situation de conflits d'intérêts réel ou apparent. L'obtention de loyers à rabais ne place pas nécessairement le médecin en situation de conflit d'intérêts, mais résulte plutôt d'un pouvoir de négociation ou de nécessité d'assurer la viabilité économique d'une clinique qui permet de desservir la population. Là encore, le texte actuel permet d'éviter toute situation problématique et, à défaut, des précisions appropriées à l'aide de lignes directrices permettraient de préciser les situations problématiques à éviter, comme l'interdiction de référence de clientèle que l'on retrouve dans la plupart des autres provinces. 

Le code de déontologie suffit
La FMSQ a aussi fait savoir à la Commission qu'elle s'objecte à l'exigence d'une attestation par le médecin du respect de ses obligations déontologiques; le respect des devoirs et obligations déontologiques ne dépend pas de l'insertion d'une telle clause dans les ententes écrites. La Fédération rappelle que ces devoirs et obligations tirent  leur source du serment professionnel des médecins et de leur Code de déontologie et demeurent, qu'il y ait entente écrite ou verbale. Elle juge qu'une telle exigence est insultante pour les médecins québécois et a pour effet de leur imposer une conduite qui n'est pas requise des autres professionnels. Quant à l'exigence d'une clause autorisant la communication de l'entente au Collège, la FMSQ est d'avis que cet ajout est inutile et que les ordres professionnels disposent déjà de tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. 

La Fédération n'a pas émis de commentaires en ce qui a trait aux trois premières modifications proposées par le projet de loi, mis à part qu'elle s'est dite favorable à l'instauration d'une nouvelle infraction quant au tiers qui aide sciemment un membre d'un ordre professionnel à contrevenir à une disposition du code de déontologie. Quant à la quatrième modification proposée relativement à la période transitoire de 18 mois pour certains loyers consentis à des médecins, la Fédération juge cet article inutile dans le contexte où l'article 73.1 ne devrait pas être adopté. 

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 8 000 membres au Québec, répartis dans 35 spécialités. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives pour les médecins spécialistes, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.