Le projet de loi no 38 - La FMSQ et la FMRQ demandent la dépolitisation du système de santé et le maintien du conseil médical du Québec

Montréal, le 17 mars 2004 – « Le projet de loi no 38 doit consacrer la dépolitisation du système de santé, telle que souhaitée par la majorité des intervenants du réseau ainsi que par la population depuis plusieurs années. » C'est ce principe qu'ont fait valoir le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), le docteur Yves Dugré, et le président de la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ), le docteur Patrick Garceau, en commission parlementaire aujourd'hui, dans le cadre de l'étude du projet de loi no 38 – Loi sur le commissaire à la santé et au bien-être.

Un commissaire indépendant, nommé par l'Assemblée nationale
« Le commissaire à la santé et au bien-être doit être nommé par les deux tiers de l'Assemblée nationale, a soutenu le docteur Dugré, au même titre que le Vérificateur général du Québec, le Directeur des élections, le Protecteur du citoyen et le Commissaire au lobbying. Le caractère hautement éthique de ce poste et l'importance des sommes allouées à la santé, soit 41,7 % du budget total du Québec, exigent que nous accordions à son titulaire un statut indépendant. »

Le docteur Garceau a pour sa part appuyé la déclaration du président de la FMSQ, en insistant sur la nécessité d'assurer la stabilité du réseau. « La Fédération des médecins résidents du Québec soulève depuis plusieurs années la problématique qu'ont entraînée les décisions politiques et les changements de vision des nombreux titulaires successifs du ministère de la Santé et des Services sociaux au cours des dernières années, a souligné le docteur Garceau.  Au même titre que la transparence, la stabilité du réseau est une condition nécessaire à l'amélioration de notre système de santé. » Le mandat du commissaire à la santé et au bien-être, d'une durée de cinq ans et renouvelable une fois, constitue un pas dans cette direction.

Les deux présidents, qui représentent plus de la moitié des membres de la profession médicale québécoise, ont aussi convenu qu'à défaut de fournir cette indépendance au commissaire à la santé et au bien-être, le projet de loi no 38 ne servirait qu'à ajouter une nouvelle direction au ministère de la Santé et des Services sociaux. « Si le commissaire à la santé et au bien-être est nommé par le gouvernement, plutôt que par l'Assemblée nationale, nous croyons que le ministre devrait retirer son projet de loi, car ce serait passer outre son engagement envers la population », a soutenu le docteur Dugré.

Le Conseil médical du Québec : une institution à conserver
D'autre part, les docteurs Dugré et Garceau ont insisté sur la nécessité de maintenir le Conseil médical du Québec, au-delà des responsabilités qui pourront être dévolues au commissaire à la santé et au bien-être. Le Conseil médical du Québec réunit des médecins en exercice et des médecins résidents mais aussi des infirmières et des pharmaciens qui représentent leurs collègues, se penchent sur les grands enjeux et proposent des orientations pour améliorer le système de santé.  Le gouvernement ne peut se permettre de perdre cette expertise unique, qui a produit une multitude d'avis depuis sa création, en 1993, par un gouvernement libéral.

« Abolir le Conseil médical, c'est faire fi de l'expertise des médecins et des autres professionnels de la santé et de leur connaissance de la réalité que ces derniers vivent au quotidien », a maintenu le docteur Dugré.

Des principes incontournables
En conclusion, les porte-parole des deux fédérations ont réitéré les principes qui ont guidé leur réflexion sur l'avenir du système de santé québécois, soit la transparence, l'imputabilité, l'impartialité, ainsi que le respect et la défense des droits individuels et collectifs.  Ces principes doivent primer dans les décisions qui seront prises à l'égard du système de santé.  « Toute entorse à cette quête de transparence et de respect envers le citoyen ferait en sorte de créer un autre organisme plein de bonnes intentions, mais soumis aux impératifs ministériels et politiques et sans pouvoir aucun », a conclu le docteur Garceau.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 8 000 membres au Québec, répartis dans 34 spécialités. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives pour les médecins spécialistes, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.

La Fédération des médecins résidents du Québec réunit plus de 2 000 médecins résidents qui poursuivent une formation postdoctorale en médecine familiale et en spécialité. La Fédération représente la relève médicale sur le plan syndical de même que sur celui de la formation médicale postdoctorale, en plus de participer activement aux discussions concernant la planification et la répartition de l'effectif médical sur le territoire québécois ainsi qu'aux débats entourant la qualité des soins et la gestion du réseau de santé québécois.