Auditions particulières portant sur le projet de loi no 34 : La FMSQ dénonce l'approche du ministre

Montréal, le 27 mai 2009 – Lors des auditions particulières de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi no 34 tenues hier soir à l'Assemblée nationale, le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), le docteur Gaétan Barrette, a dénoncé les orientations proposées par le ministre de la Santé et des Services sociaux et a enjoint les parlementaires à rejeter ou à modifier substantiellement ce projet de loi.

Rappelons que l'objectif initial poursuivi par le gouvernement visait à améliorer l'accessibilité aux soins en établissant un lien entre les traitements effectués en centre médical spécialisé (CMS) et ceux pour lesquels une garantie d'accès devait s'appliquer dans le régime public, notamment pour trois types de chirurgies à savoir : celles de la hanche, du genou ou de la cataracte. Or, le projet de loi no 34 vise à introduire une kyrielle de nouvelles exigences auxquelles devront dorénavant se conformer les médecins s'ils désirent oeuvrer dans un centre médical spécialisé. Non seulement l'accessibilité aux soins médicaux ne sera pas améliorée, mais les mesures proposées par le ministre de la santé avec le projet de loi no 34 y nuiront grandement.

« La FMSQ est sidérée par le nombre gigantesque de mesures que l'on souhaite imposer aux centres médicaux spécialisés, tant par ce projet de loi que par les resserrements constants adoptés par le ministre de la Santé, tant par règlements que dans des documents qu'il publie sur son site Internet. En plus d'engendrer des impacts négatifs sur l'organisation et l'accessibilité aux soins, ces nouvelles exigences portent désormais atteinte aux droits fondamentaux des médecins et des patients », a déclaré le président de la FMSQ.

« Devant des exigences organisationnelles et bureaucratiques aussi lourdes à remplir, plusieurs médecins auront le choix de s'y soumettre à compter du 30 septembre 2009 ou de renoncer à pratiquer en cabinet les activités qui devront être effectuées dans un centre médical spécialisé. Plusieurs de nos membres nous ont clairement signifié leur intention d'opter pour la seconde option d'autant que, désormais, le ministre s'arroge le pouvoir discrétionnaire et arbitraire d'accorder ou non à un médecin, un permis de centre médical spécialisé », a poursuivi le docteur Barrette.

Lors de son audition devant la Commission des affaires sociales, le président de la FMSQ a aussi invité les parlementaires à dissiper la confusion et les contradictions quant à la notion « d'ouverture au privé ». Il importe en effet de rappeler que la presque totalité des cabinets médicaux, souvent appelés « cabinets privés de médecins », sont en fait des cabinets qui dispensent aux patients des soins financés par le système public. Ils constituent donc un rouage complémentaire et essentiel de notre réseau de santé.


Deux poids, deux mesures, même ministre…

Alors que les groupes de médecins de famille (GMF) et les cliniques réseau d'omnipraticiens ont été mis en place de façon consensuelle par des ententes négociées, le ministre choisi d'imposer un carcan juridique pour les centres médicaux spécialisés et les cabinets affiliés.

« Le ministre Bolduc balaie du revers de la main la philosophie LEAN (Toyota), dont il se fait pourtant le grand promoteur. Une telle approche ne répond à aucun des objectifs poursuivis pour accroître l'accessibilité aux soins spécialisés dans un délai acceptable pour les patients », a illustré le président de la FMSQ.

La Fédération a fait savoir qu'elle s'inquiète aussi des autres ambitions démesurées du ministre de la Santé, en ce qui a trait au projet de loi no 26 – Loi  sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Il faut s'interroger sérieusement sur cette propension récente du gouvernement de vouloir contrôler de façon discrétionnaire la dispensation des soins en cabinet.

« Ce projet de loi devait concrétiser un engagement électoral, celui de venir en aide aux couples infertiles en défrayant le coût des traitements en clinique privée. Or, le projet de loi demeure totalement muet à cet égard. Le ministre a plutôt saisi l'occasion de s'octroyer plusieurs pouvoirs discrétionnaires additionnels et imposer, une fois de plus, une multitude d'exigences tant aux centres de procréation assistée qu'aux centres de recherche. Le projet de loi no 26 pave la voie à une forme de contrôle par réglementation. Un changement d'attitude et d'approche s'impose donc de toute urgence », a conclu le président de la FMSQ.

Le mémoire de la FMSQ peut être consulté dans la section publication de son site Internet à l'adresse suivante : www.fmsq.org.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts des médecins spécialistes membres des associations affiliées, sur le plan économique, professionnel, scientifique et social. La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 8 000 membres au Québec, répartis dans 35 spécialités médicales. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.