Selon la FMSQ, le projet de loi C-484 risque d'effacer des décennies de consensus social et de jurisprudence

Montréal, le 15 avril 2008 – C'est avec vigueur que la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) dénonce le projet de loi C-484 Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. Ce projet de loi privé piloté par un député conservateur de l'Alberta, Ken Epp, a été déposé le 21 novembre 2007 et a franchi l'étape de l'adoption en deuxième lecture à la Chambre des communes, le 5 mars dernier, dans une indifférence quasi totale. Or, s'il était adopté, ce projet de loi pourrait avoir des répercussions graves sur la pratique de la médecine.

La FMSQ convient d'emblée qu'un crime violent commis contre quiconque, par surcroît une femme enceinte, est purement odieux et inacceptable. Mais, sous prétexte de vouloir majorer les peines encourues dans les cas d'agressions physiques perpétrées contre des femmes enceintes, ce projet de loi pourrait implicitement reconnaître un statut juridique au fœtus qui n'en détient aucun dans le cadre des lois actuelles.

En effet, rappelons que le 28 janvier 1988, après plus de 20 ans de divisions, de poursuites juridiques incessantes et coûteuses et au terme de 15 mois de délibérations, la Cour suprême du Canada a finalement tranché en invalidant l'article 251 du Code criminel et en statuant qu'une femme et son fœtus sont considérés comme une seule et même personne physique. Par conséquent, il n'y a donc qu'un seul statut juridique légal existant qui s'applique, celui de la femme. La FMSQ voit dans le projet de loi C-484 l'introduction d'une nouvelle notion de droit qui viendrait recréer une opposition juridique entre les droits du fœtus et ceux de la femme enceinte.

De l'avis de la Fédération, au-delà de la prétendue vertu que laisse entrevoir le projet de loi C-484, il faut percevoir l'insistante tentative du mouvement conservateur de ressusciter un débat clos depuis 20 ans et de rouvrir la porte à la criminalisation de l'avortement. Déjà en 1989, un projet de loi adopté à la Chambre des communes, mais bloqué au Sénat, visait à restreindre l'avortement aux cas où il était nécessaire pour des raisons de santé et à imposer une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour les médecins qui enfreignaient la loi.

Avaliser ce projet de loi équivaudrait à rouvrir un débat que personne ne souhaite relancer et dont personne ne peut prédire l'issue, avec toutes les conséquences que l'on peut supposer pour la pratique médicale. La Fédération considère que si l'on souhaite rehausser les peines à l'égard de ceux qui commettent pareils crimes, cela peut être fait en apportant les amendements appropriés aux lois existantes. Aussi, il est tout à fait possible pour le législateur de faire en sorte que les sanctions soient davantage dissuasives par une application plus stricte.

Depuis son élection, le gouvernement conservateur a présenté non pas un, mais deux projets de loi, d'abord le projet de loi C-291, suivi du projet de loi C-484, visant à amender le Code criminel afin de sévir contre tout acte de violence entraînant la mort d'un enfant à naître. Lors du vote en deuxième lecture du projet de loi C-484, quelque 147 députés ont voté en sa faveur, dont 118 députés conservateurs; les députés du Bloc Québécois et ceux du Nouveau Parti démocratique se sont majoritairement prononcés contre son adoption selon leur ligne de parti.

« Nous avons été stupéfaits d'apprendre que le chef de la députation du Parti libéral du Canada (PLC), M. Stéphane Dion, n'a pas jugé bon de prendre une position officielle sur ce sujet laissant ses députés au vote libre. Certains députés du PLC ont donc voté en faveur du projet de loi alors que d'autres, dont le chef Stéphane Dion, étaient absents lors de cet important vote. »

Le président Barrette a invité le chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes à prendre une position ferme sur ce dossier : « M. Dion est un adepte de la clarté, voilà une bonne occasion de le prouver ! Nous l'enjoignons à prendre une position claire au nom de sa députation en votant unanimement contre le projet de loi C-484. »

Dans une lettre transmise à plusieurs membres de la Chambre des communes, dont le premier ministre Harper, la FMSQ les a exhortés à protéger les acquis et à respecter le consensus socialement établi en reléguant le projet de loi C-484 aux oubliettes une fois pour toutes.

La FMSQ considère qu'il s'agit d'un enjeu politique et social majeur. « En soi, ce long et fastidieux processus appelle à une extrême prudence. Faire fi de cette période sombre et trouble sur le plan juridique, social et constitutionnel relèverait de la pire insouciance. »

La FMSQ invite toutes les personnes qui partagent son avis à le faire savoir à leurs élus en se rendant au site Internet préparé à cet effet : www.fmsq.org/c-484.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 8 000 membres au Québec, répartis dans 35 spécialités médicales. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.