La Fédération des médecins spécialistes dépose son mémoire relativement au projet de loi 113 devant la Commission des affaires sociales

Québec, le mardi 3 décembre 2002 - La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a déposé aujourd'hui devant la Commission des affaires sociales son mémoire relativement au projet de loi no 113 concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux.

Tout en reconnaissant le bien-fondé des intentions du législateur voulant assurer aux usagers des services de santé plus sécuritaires, la FMSQ reproche au projet de loi de ne pas référer nommément aux accidents évitables alors que ceux-ci seraient la cause de 85 % des accidents rapportés dans les établissements. Aussi, la FMSQ demande au législateur de ne pas imposer au médecin une deuxième déclaration des incidents, accidents ou effets indésirables reliés à la prestation des soins médicaux. Elle suggère plutôt de s'assurer que l'information déjà consignée aux dossiers soit mieux traitée en y consacrant davantage de ressources.

Par ailleurs, la Fédération rejette d'emblée le recours à l'obligation de délation que privilégie le projet de loi, une avenue contre-productive et incompatible avec l'esprit de collaboration nécessaire dans le milieu de la santé. Enfin, en ce qui a trait au processus de divulgation de l'information au patient, la FMSQ est d'avis que cette responsabilité doit continuer d'incomber au médecin, en particulier lorsqu'il est question d'incidents ou d'accidents découlant de services qu'il a lui-même dispensés.

« Nous souscrivons aux objectifs poursuivis par le législateur. Cependant, les médecins spécialistes souhaitent que celui-ci tienne compte des précisions contenues dans notre mémoire afin de ne pas nuire à l'efficacité du système et ainsi préserver la qualité des soins aux patients », souligne Dr Gilles Hudon, directeur des Politiques de la santé et de l'Office de développement professionnel à la FMSQ.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 7 500 membres au Québec, répartis dans 34 spécialités. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives pour les médecins spécialistes, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins de santé au Québec.