Les fédérations des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes du Québec déposent une requête dans le but de faire invalider la loi spéciale sur les urgences

Montréal, le mardi 1er octobre 2002 – Les procureurs de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec(FMOQ) et de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) ont déposé aujourd'hui en Cour supérieure une requête pour jugement déclaratoire dans le but de faire invalider la Loi visant la prestation continue de services médicaux d'urgence adoptée le 25 juillet dernier par le Gouvernement du Québec. Selon les Fédérations, la Loi porte atteinte aux droits, libertés et garanties contenues dans la Charte canadienne et la Charte québécoise. De plus, cette Loi ne respecte pas les principes reconnus en droit administratif tant dans ses dispositions que dans les conséquences de son application. Elles demandent au tribunal de déclarer cette Loi inconstitutionnelle, nulle et inopérante.

La requête déposée soutient, entre autres, que le gouvernement a lui-même contribué à la détérioration des services dans les urgences par des mesures visant à réduire les dépenses. En outre, le document affirme que l'application de cette Loi produit déjà des effets pervers sur le recrutement et la rétention des médecins partout dans les urgences.

Les procureurs de la FMOQ et de la FMSQ estiment par ailleurs que la Loi spéciale contient des moyens abusifs qui dénient aux médecins l'autonomie professionnelle et la liberté individuelle nécessaires à l'exercice de leur profession. Leur requête vise également à démontrer que la Loi force un médecin à dispenser des services sans tenir compte de ses autres engagements, impose une obligation plus lourde, voire excessive au médecin qui œuvre déjà dans les urgences et peut même conduire un omnipraticien à enfreindre son code de déontologie s'il juge qu'il n'a ni les habiletés, ni la compétence pour assumer les responsabilités ordonnées. Enfin, la requête stipule que cette Loi d'exception accorde des pouvoirs discrétionnaires abusifs, déraisonnables et arbitraires à certains représentants de régies régionales en leur confiant le soin d'établir une liste de garde en dehors de toute norme intelligible et précise.

Par ailleurs, les procureurs des Fédérations estiment que le législateur aurait été mieux avisé de recourir, par la voie de la négociation, aux mesures incitatives et aux solutions avancées par les Fédérations afin de résoudre les problèmes que présentaient seulement deux salles d'urgence le 25 juillet dernier. La FMOQ produit d'ailleurs en annexe à sa requête une longue liste des mesures négociées depuis 1982 afin d'assurer le maintien de services continus dans les salles d'urgence ainsi que des ententes visant à y améliorer les conditions de pratique. Enfin, la FMOQ et ses membres s'estiment d'autant plus lésés que ce sont des omnipraticiens qui  sont les plus susceptibles d'être interpellés en vertu de cette Loi d'exception. Pour sa part, la FMSQ fait valoir que de telles mesures unilatérales aggraveront le problème de pénurie de médecins spécialistes au Québec.

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a pour mission de défendre les intérêts de ses 7 800 membres en négociant avec le Ministre une entente générale et des ententes particulières visant leurs conditions d'exercice et de rémunération. La FMOQ veille également à promouvoir et à développer le rôle des omnipraticiens ainsi qu'à fournir des programmes de formation leur permettant de maintenir et d'améliorer leurs compétences médicales et professionnelles.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 7 500 membres au Québec, répartis dans 34 spécialités. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d'ententes collectives pour les médecins spécialistes, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l'organisation des soins médicaux au Québec.

La version intégrale de la requête pour jugement déclaratoire de la FMOQ et de la FMSQ  peut être consultée sur le site Internet des Fédérations aux adresses suivantes : www.fmoq.org et www.fmsq.org .

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