Projet de loi no 37 : la qualité des soins aux patients doit être au centre de la démarche du gouvernement

  • La recherche d'économies ou du plus bas prix ne doit en aucun cas compromettre la qualité des soins prodigués aux patients

  • L'argent économisé par une plus grande centralisation des achats pour le réseau de la santé doit être réinvesti en totalité dans le financement de l'innovation en santé

 

Québec, le 29 octobre 2019 ‒ La Fédération des médecins spécialistes (FMSQ) salue l'intention du gouvernement de mettre sur pied le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec. Elle a cependant profité de son passage en commission parlementaire sur le projet de loi no 37 pour émettre des réserves quant aux modalités d'application de la vision gouvernementale sur le regroupement des achats dans le domaine de la santé. 

Tout d'abord, la FMSQ a souligné l'importance de l'expertise existante dans l'achat de fournitures et de dispositifs médicaux à travers les trois regroupements d'achats en place actuellement, dont les médecins spécialistes sont partenaires. Des économies estimées à 300 M$ ont pu être réalisées au cours des cinq dernières années grâce au système actuel. Le gouvernement doit donc reconnaître cette expertise, mais aussi continuer d'impliquer les médecins spécialistes dans le processus. 

Le Centre d'acquisitions gouvernementales devra aussi faire preuve de suffisamment de souplesse dans ses opérations. Une hypercentralisation et une approche trop bureaucratique comportent des dangers, notamment quant à l'adaptation aux spécificités locales mais aussi quant à la capacité d'approvisionnement. 

« La recherche d'économies ou du plus bas prix ne doit en aucun cas compromettre la qualité des soins prodigués aux patients. Le choix médical ne doit pas être remis en cause pour des fins comptables », a souligné Dre Diane Francœur, présidente de la FMSQ. 

Pour assurer le maintien des plus hauts standards, le gouvernement doit s'engager à faire preuve de transparence par une reddition de compte annuelle et publique des résultats du Centre d'acquisitions gouvernementales, incluant une évaluation des impacts sur la sécurité et la santé des patients. 

La FMSQ estime aussi que l'argent économisé par une plus grande centralisation des achats pour le réseau de la santé doit être réinvesti en totalité dans le financement de l'innovation en santé, dans le rehaussement des technologies médicales et dans la réalisation de projets pilotes d'amélioration des soins. 

Par ailleurs, la FMSQ salue la volonté gouvernementale visant à faire de la centralisation des achats un vecteur d'accélération de la transformation numérique de l'État par l'instauration simultanée d'Infrastructures technologiques Québec. Elle réclame que la finalisation de l'informatisation des dossiers patients soit une tâche prioritaire d'Infrastructures technologiques Québec.

« Il faut que le gouvernement règle de façon prioritaire cet enjeu qui a des impacts réels sur le travail des médecins spécialistes mais aussi sur la qualité des soins aux patients. Nous devons avoir des méthodes dignes d'aujourd'hui pour reléguer au passé, et une bonne fois pour toute, le télécopieur dans le réseau de la santé », a affirmé Dre Francœur. 

 

Résumé des recommandations

Recommandation 1

Que le gouvernement reconnaisse l'efficacité du système des regroupements d'achats mis en place dans le réseau de la santé avec la participation des médecins spécialistes et en fasse une inspiration dans la mise sur pied du Centre d'acquisitions gouvernementales.

Recommandation 2

Que le gouvernement s'engage clairement qu'en termes d'équipements, instruments et appareils médicaux, les Québécois ont droit au meilleur produit disponible au meilleur prix possible. 

Que le gouvernement s'engage à accompagner la réforme entraînée par le projet de loi no 37 d'une révision de la Loi sur les contrats des organismes publics afin d'introduire plus de flexibilité dans les appels d'offres et sortir le Québec du dogme du plus bas soumissionnaire conforme qui n'est jamais un gage de qualité et d'économies à long terme. 

Recommandation 3

Que le gouvernement reconnaisse pleinement l'expertise des médecins dans l'achat des équipements médicaux, s'engage à nommer des membres de la FMSQ aux conseil et comités concernés du Centre d'acquisitions gouvernementales, et assure une écoute des médecins sur une base locale et régionale afin de prendre en compte la variété des besoins sur le territoire en lien avec l'exposition clinique.

Que le gouvernement nomme un représentant du public au conseil du Centre d'acquisitions gouvernementales afin que les décisions ne soient pas seulement prises à des fins d'économies, mais surtout dans le meilleur intérêt de tous les citoyens et des patients.

Recommandation 4

Que le gouvernement reconnaisse la complexité de l'achat d'équipements et fournitures médicaux et s'engage à maintenir au sein du Centre d'acquisitions gouvernementales les employés hautement qualifiés qui collaborent actuellement avec les groupes d'achats existants.

Recommandation 5

Que le gouvernement s'engage à mener un audit annuel et public du nouveau processus d'achats gouvernementaux.

Que le gouvernement s'engage à rendre obligatoire la tenue d'inventaires publics des équipements médicaux des établissements du réseau de la santé.

Que le gouvernement s'engage à faire pression sur le gouvernement fédéral afin que soient constitués des registres nationaux des dispositifs médicaux tels des implants et des prothèses afin d'assurer leur parfaite traçabilité et protéger celles et ceux qui en bénéficient en cas de rappels.

Recommandation 6

Que le gouvernement s'engage à affecter la totalité des économies réalisées par la concentration des achats dans le réseau de la santé au financement de projets d'innovation en santé.

Que le nouveau système d'approvisionnement permette le maintien de certains partenariats développés entre le réseau et l'industrie pour le développement et le financement de projets de recherche au Québec comme la formule 10-2, qui contribuent à une médecine évolutive au bénéfice des patients. Qu'il permette aussi de développer davantage de services aux patients dans les hôpitaux communautaires. 

Recommandation 7

Que le gouvernement fasse de la pleine informatisation des dossiers patients et de l'uniformisation des règles d'accès pour les médecins spécialistes une priorité d'Infrastructures technologiques Québec.

 

 

Le mémoire de la FMSQ présenté en commission parlementaire

Audition de la Fédération des médecins spécialistes du Québec en commission parlementaire