Projet de loi n° 20 : La FMSQ exige une garantie d'accès aux plateaux techniques et demande le retrait du projet de loi

Montréal, le 17 mars 2015 – Participant aujourd'hui aux consultations particulières et aux auditions publiques de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 20, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a fait part de ses observations, commentaires et critiques portant sur la partie I de ce projet de loi relative à l'accès aux services de médecine spécialisée.

« Ce projet de loi est inacceptable tant dans sa forme que dans sa finalité. » C'est la conclusion qu'a livrée aux parlementaires la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur, après une étude exhaustive du texte proposé; un texte qu'elle a démontré en opposition avec la réalité des choses.  

 

EXTRAITS DU MÉMOIRE DE LA FMSQ

Améliorer l'accessibilité aux soins de santé ? Les médecins spécialistes sont les premiers à le souhaiter ! Mais ils dénoncent les conditions qui prévalent dans les centres hospitaliers et qui nuisent à leur productivité. Les centres hospitaliers imposent des limites à la productivité, et les coupures budgétaires récurrentes font en sorte que les médecins spécialistes n'ont pas toute la latitude nécessaire pour augmenter leur offre de services. Rien dans le projet de loi no 20 ne garantit aux médecins qu'ils pourront faire plus. En médecine spécialisée, la capacité de produire est conditionnée par les moyens de production qui sont mis à leur disposition. Comment un médecin spécialiste peut-il réduire les délais si les salles d'opération ferment à 16 heures, si le personnel technique est coupé, si les appareils brisés ne sont pas remplacés et si des lits d'hospitalisation ne sont pas disponibles pour les patients après les interventions ?

La présidente de la Fédération a mis le ministre de la Santé au défi de mettre en place les solutions aux problèmes qui sont archi connus. « La Fédération exige que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, garantisse aux médecins spécialistes l'accès aux ressources appropriées à la dispensation des soins comme la disponibilité de blocs opératoires, d'équipements fonctionnels, de lits d'hospitalisation et l'accès à du personnel formé, et ce, dans tous les centres hospitaliers et dans toutes les régions du Québec. »

Selon la FMSQ, c'est là que réside la véritable garantie d'un meilleur accès. C'est à cette seule condition que le ministre de la Santé et son gouvernement pourront honnêtement dire à la population qu'ils auront vraiment agi pour améliorer l'accès aux soins. Plutôt que de perdre son temps à légiférer, le ministre aurait pu commencer par s'attaquer aux « vraies affaires ». Les médecins spécialistes refusent de servir de boucs émissaires pour les failles d'un système de santé qui rationne, au quotidien, leurs moyens de production et qui les restreints dans leur capacité de soigner davantage de patients.

Par ailleurs, Dre Francœur a rappelé que les cabinets de médecine spécialisée constituent une porte d'entrée complémentaire aux centres hospitaliers. Les patients peuvent voir leur médecin à l'extérieur des murs de l'hôpital, et ces consultations contribuent à améliorer l'accès aux soins. Or, le ministre de la Santé a choisi de ne pas régler la situation des frais accessoires alors qu'il l'a si souvent dénoncée dans le passé. Cette inaction du gouvernement pourrait forcer plusieurs médecins spécialistes à réduire leurs activités en cabinet médical, voire à les abandonner. Rien dans le projet de loi no 20 ne vient régler cette question qui est pourtant cruciale.

Une approche coercitive, unilatérale, excessive et abusive

Sous couvert de vouloir améliorer l'accessibilité aux soins de santé au bénéfice des patients, le projet de loi no 20 met de côté la négociation et le partenariat avec les médecins spécialistes et adopte une approche coercitive par l'imposition d'obligations unilatérales, de quotas et de pénalités. L'approche du ministre repose sur de fausses prémisses, sur des données tronquées et sur une analyse défaillante qui fait volontairement fi de la réalité.

L'approche coercitive préconisée par le projet de loi no 20 bafoue le droit des médecins spécialistes de négocier leurs conditions de pratique et de rémunération. Le projet de loi remet en question leur autonomie professionnelle, met de côté leur collaboration pour imposer un régime d'obligations unilatérales, des quotas et des pénalités. Ainsi, le ministre pourrait, unilatéralement et à sa seule discrétion, imposer des modifications aux ententes valablement conclues entre l'État et les médecins spécialistes ; il pourrait également procéder en dépit du processus d'approbation réglementaire prévu par la loi et sans consultations, simplement en publiant ces modifications sur le site Internet de la Régie de l'assurance maladie du Québec. La FMSQ estime que de tels pouvoirs au ministre de la Santé sont excessifs, dangereux et qu'ils doivent être retirés. La crise du Centre hospitalier universitaire de Montréal (CHUM) l'a démontré de conclure la présidente de la FMSQ.

Le mémoire de la FMSQ peut être consulté ici.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.