Le projet de loi n° 130 est inutile selon la FMSQ

Montréal, le 14 février 2017 – Devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques portant sur le projet de loi no 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a vivement dénoncé le caractère inutile de ce projet de loi, dont certaines dispositions sont irrecevables.

 

De fausses prémisses

« Il faut consciemment faire fi de la réalité sur le terrain et de la pratique de la médecine spécialisée en centre hospitalier pour affirmer que les médecins n'ont pas de comptes à rendre et qu'ils n'ont aucune obligation envers les établissements dans lesquels ils exercent.  Les médecins se dotent déjà de règles auxquelles ils sont tenus d'adhérer et, n'en déplaise au ministre, la pratique médicale s'autorégule déjà.

« Le cadre législatif et réglementaire actuel est largement suffisant pour permettre d'optimiser l'utilisation des ressources. Ces règles ont trait aux gardes en disponibilité à assurer en tout temps, à l'évaluation en continu de la qualité de l'acte, aux activités d'enseignement et de recherche, autant clinique que fondamentale, au maintien des compétences professionnelles, à l'élaboration et à l'application des règles d'utilisation des ressources, à l'établissement des règles devant guider la dispensation des soins, des protocoles d'investigation et de traitement », a tenu à rappeler la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur.

« Les médecins exerçant en milieu hospitalier n'ont pas de comptes à rendre ni d'obligations ? Rien n'est plus faux ! Les départements ne fonctionnent pas sous l'impulsion des seuls administrateurs et gestionnaires. Imaginez si les décisions cliniques, les protocoles de prise en charge, l'organisation des soins, les divers programmes de formation, d'enseignement et de recherche, la priorisation des cas et des hospitalisations ne relevaient que des seuls administrateurs. Les centres hospitaliers auraient fermé leurs portes depuis fort longtemps déjà », a poursuivi la présidente de la FMSQ. 

 

L'autonomie professionnelle

Pour la FMSQ, postuler que, n'étant pas salariés, les médecins ne sont pas subordonnés aux directions du réseau constitue LE prétexte idéal pour remettre en question leur statut de professionnels autonomes. 

« Ce statut n'est pas le résultat d'un caprice. Il constitue le rempart de l'indépendance du médecin dans l'exercice de sa profession. C'est grâce à cette indépendance que le médecin peut agir dans le strict intérêt de son patient. Ce statut permet d'éviter que l'autorité décisionnelle d'un médecin puisse être subordonnée à celle d'un employeur pour le choix d'une analyse, d'un examen, d'un traitement, d'une procédure, d'une intervention ou d'un soin », a expliqué Dre Francœur.

 

Faire de l'exception, une généralité

Tant le ministre de la Santé que les députés des partis de l'opposition utilisent des cas relevant de l'exception, de l'anecdotique, pour nourrir un argumentaire visant à justifier l'adoption de ce projet de loi. On fait valoir qu'un chef de département, qui souhaiterait maximiser ses salles d'opération, ne peut forcer les chirurgiens à travailler plus tard le soir ou la fin de semaine. « Dans la vraie vie, chaque jour, dans les centres hospitaliers de tout le Québec, les temps opératoires sont amputés pour des raisons strictement budgétaires. Les décisions sont prises non pas par le chef de département, mais bien par les directions des établissements », a fait valoir la présidente de la FMSQ.

 

Trop de pouvoirs entre les mains d'une seule personne

« Comme ce fut le cas avec les lois « 10, 20, 92 »  et le projet de loi no 118, le ministre profite de ce projet de loi pour s'arroger une kyrielle de nouveaux pouvoirs, comme si ceux que lui confèrent déjà les dispositions actuelles de la loi n'étaient pas largement suffisants pour lui permettre d'assumer adéquatement ses fonctions. L'adoption de ce projet de loi ajoutera aux pouvoirs d'intervention du ministre qui sont déjà excessifs, voire abusifs. En plus de représenter un réel danger de dérive, une telle concentration de pouvoirs entre les mains d'une seule personne ouvre toute grande la porte à une politisation à l'extrême du système de santé », a conclu Dre Francœur.

Le mémoire de la FMSQ est disponible sur son portail à l'adresse suivante : fmsq.org.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 59 spécialités médicales reconnues.

 

Le mémoire
Les notes d'allocution