Communiqué

La FMSQ déçue du projet de loi n° 33 qu’elle juge à refaire

Montréal, le 13 septembre 2006 – C’est aujourd’hui que la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) présente en commission parlementaire sa réponse au projet de loi n° 33 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives. La FMSQ réitère son adhésion à un système public fort et fonctionnel et souhaite ainsi la mise en place de garanties d’accès aux soins spécialisés et à une contribution accrue des cliniques médicales. Toutefois, elle réprouve le manque d’engagement du gouvernement en ce sens et conclut que le projet de loi est inadéquat et devrait être repensé complètement.

« Nous souscrivons bien évidemment à une meilleure gestion des listes d’attente, déclare Dr Yves Dugré, président de la FMSQ, mais je ne trouve pas, dans ce projet de loi, de garanties d’accès aux soins médicaux spécialisés et surspécialisés. Nulle part dans le projet de loi no 33 peut-on constater l’engagement du gouvernement à rendre les services médicaux spécialisés accessibles à la population dans des délais spécifiques et à donner aux établissements les ressources nécessaires à cette fin. »

La FMSQ est d’avis que ce projet de loi ne présente que des idées générales où on laisse entre des mains politiques le soin d’estimer ce qui est raisonnable ou non raisonnable, de déterminer quels sont les services médicaux spécialisés qui seront visés et les mesures nécessaires qui devront être mises en place. « Ce projet de loi est trop politique, garantir les soins ne doit pas dépendre d’autorisations ponctuelles du ministre », s’exclame Dr Dugré.

Le concept des cabinets affiliés existe et a même été proposé par la FMSQ. Dans le projet de loi, il s’agit de cliniques médicales associées. Les contraintes administratives reliées à ces cliniques menacent de décourager tout médecin qui souhaiterait y participer. En ce qui concerne les centres médicaux spécialisés, leur fonctionnement est voué à l’échec. « Les médecins ne seront pas intéressés à travailler dans ces centres à cause de mesures de contrôle abusives ainsi que les coûts qui s’y rattacheraient. Par ailleurs, ces cliniques ne sont pas adaptées pour les chirurgies de la hanche ou du genou et de la cataracte. Les orthopédistes, par exemple, préfèrent que ce genre d’intervention soit faite en hôpital public. »

La FMSQ tient également à dénoncer les mesures de ce projet de loi qui réglementent encore davantage l’exercice de la médecine, dont la possibilité d’empêcher un médecin de devenir non participant ou l’imposition de diverses amendes.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 8 000 membres au Québec, répartis dans 35 spécialités. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d’ententes collectives, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l’organisation des soins médicaux au Québec.

Notez que le mémoire présenté par la FMSQ : Garantir à nos patients l’accès aux services médicaux spécialisés et surspécialisés est disponible sur le site de la FMSQ : www.fmsq.org

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