Communiqué

La FMSQ s’oppose vivement à l’inclusion des médecins spécialistes dans la loi 142

Québec, le 4 décembre 2002 —C’est en termes vigoureux que le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, le Dr Yves Dugré, a signifié devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et le ministre François Legault sa vive opposition au libellé actuel du projet de loi 142, soit la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l’engagement des médecins. 

Il a enjoint le législateur, en termes non équivoques, à exclure de la portée de cette loi toute mention des médecins spécialistes. « Ce projet de loi attaque directement le statut professionnel des médecins spécialistes. En ne reconnaissant pas les distinctions fondamentales qui différencient nos pratiques de celles de nos collègues omnipraticiens, en ignorant volontairement le fait que les médecins spécialistes sont déjà très fortement intégrés au tissu professionnel des hôpitaux du Québec, ce projet de loi fait fi de toute nuance. Il nivelle par le bas » a déclaré devant la Commission le Dr Dugré.

Il a enchaîné en dénonçant des conditions de pratique difficiles pour les patients et démotivantes pour les médecins spécialistes : « Ce projet de loi valide nos conditions de pratique existantes. Il acquiesce aux examens médicaux dans les corridors des urgences. Il ferme les yeux aux équipements à utilisation unique que l’on doit recycler en raison des pénuries. Il entérine les blocs opératoires inutilisés, les périodes de vacances forcées que l’on allonge sans cesse pour tenter de respecter les limites budgétaires, les quotas de prothèses, toutes les incuries d’un système où le spécialiste est devenu simplement un rouage de plus dans un engrenage désaligné, qui éteint les vocations, qui tolère l’inacceptable ». 

Tout en rappelant au ministre et aux députés que le projet de loi 142 vise essentiellement à ramener les omnipraticiens dans les hôpitaux, alors que plus de 96 % des médecins spécialistes y pratiquent déjà, le président de la FMSQ a dénoncé un projet de loi qui veut forcer les médecins spécialistes à signer des engagements personnels envers les hôpitaux. « Ce projet de loi prévoit une forme de contrat. Mais l’autre partie au contrat, l’administrateur, le gestionnaire,  le fonctionnaire : où signe-t-il ? Comment la loi prévoit-elle amener l’administrateur à éliminer les inefficacités de ses structures et avec quelles pénalités légales ? Où, dans son libellé, la loi prévoit-elle que le gestionnaire doit fournir au personnel soignant les ressources requises pour diminuer les listes d’attentes et améliorer la qualité des soins ? Quand le fonctionnaire se verra-t-il imputable des pénuries et des carences causées par ses erreurs de planification ? » de questionner le Dr Dugré.

Il a aussi rappelé que la FMSQ avait une longue tradition de collaboration avec le gouvernement par le biais d’ententes négociées », tradition aujourd’hui balayée du revers de la main : « Pourquoi, avec ce projet de loi, nous imposer ce que nous faisons déjà : nous nous étions déjà investis à résoudre le problème de l’accessibilité. Nous avions déjà créé et géré des banques de remplacement, nous participions aux tables de concertation (...) Les médecins spécialistes et leur Fédération ont largement fait leur part pour tenter de trouver des solutions concrètes aux maux de notre système de santé. Nous avons favorisé l’adoption du principe de plans d’effectifs médicaux visant à améliorer la répartition de nos ressources et l’implantation en régions intermédiaires et éloignées de nos membres. Nous avons collaboré à la création d’un comité de gestion de ces effectifs et travaillé à l’implantation des tout premiers plans dans tous les établissements hospitaliers du Québec » de rappeler le Dr Dugré en insistant pour que les aspects relatifs à la médecine spécialisée continuent d’être solutionnés par la voie d’une entente négociée et constructive.

« Nous voulons soigner nos patients. Votre projet de loi n’ajoute rien en ce qui nous concerne. Les 7 500 médecins spécialistes que je représente demandent d’être exclus de ce projet de loi », de conclure le président de la FMSQ au nom de ses membres.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 7 500 membres au Québec, répartis dans 34 spécialités. Seul organisme reconnu par le gouvernement pour la négociation d’ententes collectives pour les médecins spécialistes, la FMSQ est également consultée pour tout ce qui touche l’organisation des soins médicaux au Québec.

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