mise en contexte

Un projet de loi privé (C-484) déposé par le député Ken Epp, le 21 novembre 2007, risque de faire reculer le Canada de plusieurs décennies et ouvre la porte à la criminalisation de l’avortement, un débat pourtant clos depuis longtemps.

Comme son titre l’indique « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels », le projet de loi C-484 vise à amender le Code criminel afin de sévir contre tout acte de violence entraînant la mort d’un enfant à naître. En procédant de la sorte, ce projet de loi pourrait implicitement accorder un statut juridique au fœtus alors qu’il n’en détient aucun dans le cadre des lois actuelles. Ce statut pourrait faire en sorte qu’un individu qui commettrait un homicide contre une femme enceinte pourrait encourir une double peine de prison.

Rappelons qu’en 1988, après 20 ans de guerre juridique et au terme de 15 mois de délibérations, la Cour suprême du Canada invalidait l’article 251 du Code criminel. L’introduction de ce projet de loi serait-elle un subterfuge visant à octroyer un statut juridique distinct au fœtus? Dans l’affirmative, cela viendrait effacer d’un trait 20 ans de jurisprudence en matière de choix et de droit des femmes à disposer de leur corps comme bon leur semble.
 
Soyons clairs : un crime violent perpétré contre quiconque est purement odieux et inacceptable. Même si l’on considère qu’un crime perpétré contre une femme enceinte peut s’avérer doublement odieux, ce jugement de valeur ne justifie en rien l’adoption de ce projet de loi qui viendrait briser cet équilibre durement acquis par les femmes.
 
Si adopté, le projet de loi C-484 pourrait ouvrir la porte à toutes demandes ou poursuites invoquant la recriminalisation de l’avortement. Dans un tel contexte, il est clair que des professionnels de la santé, dont plusieurs médecins spécialistes, pourraient se retrouver de facto au banc des accusés.

Avant qu’il ne soit trop tard…

Ce projet de loi a franchi la deuxième étape de son adoption dans une indifférence quasi totale le 5 mars dernier.
 
Il faut faire en sorte que ce projet de loi ne passe pas la troisième lecture et n’obtienne jamais la sanction royale.

Le projet de loi C-484 constitue un net recul pour la société actuelle toute entière. Avaliser ce projet de loi équivaudrait à rouvrir un débat dont personne ne peut prédire l’issue, avec toutes les conséquences que l’on peut présumer pour la pratique médicale.

Qu’ont fait nos parlementaires?

En deuxième lecture, quelque 147 députés ont voté en faveur du projet de loi C-484, dont 118 députés conservateurs; les députés des partis d’opposition se sont majoritairement prononcés contre son adoption, mais en quantité insuffisante pour le bloquer.
 
Le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique ont émis une ligne de parti claire à savoir qu’ils s’opposent à cette loi.
 
Le Parti conservateur du Canada a laissé libre choix à ses députés.
 
Quant au Parti libéral du Canada, en l’absence de position officielle, les libéraux ont voté librement. Leur chef, qui est aussi chef de l’Opposition officielle, était lui-même absent de la Chambre des communes au moment du vote.

Vous pouvez aider :

Faites savoir à Stéphane Dion que le temps presse :
il doit rapidement donner une consigne claire à tous ses députés afin de bloquer ce projet de loi.

Trois moyens simples et efficaces pour signifier votre désaccord
au projet de loi C-484!

	Signer la pétition contre le projet de loi C-484. La pétition sera déposée à la Chambre des communes avant la troisième lecture du projet de loi.
	Transmettre un message à votre député, au chef du Parti libéral du Canada, Stéphane Dion, ou au Premier ministre du Canada, Stephen Harper.
	Faire circuler cette information autour de vous et inviter une autre personne à signer la pétition.